Vertaling van "droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

Toutefois, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier en 2019 à condition qu'en 2019 aucun droit au paiement n'ait une valeur inférieure à 60 % de la moyenne.
However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements which farmers should have in 2019, provided that no payment entitlements in 2019 have a value lower than 60 % of the average.

3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

4. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11et des réductions linéaires conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres appliquant l'article 36 du présent règlement, sur déclaration par l'agriculteur des hectares admissibles.
4. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for young farmers shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.

L'augmentation de valeur par droit au paiement et par agriculteur est obtenue en divisant les montants visés au premier alinéa par le nombre de droits au paiement de chaque agriculteur concerné.
The increase in value per payment entitlement per farmer shall be calculated by dividing the amounts referred to in the first subparagraph by the number of payment entitlements of each farmer concerned.

Les États membres sont en effet mieux à même de décider si, dans l'intérêt de l'efficacité et de la portée de ce régime eu égard à leurs contextes nationaux respectifs et compte tenu du potentiel de réduction de la charge administrative liée aux contrôles, les personnes morales contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d'autres exploitants n'ayant pas le statut de jeunes agriculteurs devraient bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
Indeed, the Member States are better placed to decide whether, in view of the effectiveness and the outreach of the scheme, while taking into consideration national circumstances and in view of the potential for reducing the administrative burden linked to checks, legal persons controlled jointly by young farmers and other farmers who do not meet the young farmer conditions should be granted the young farmers payment.

Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à proprement parler.
In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.

2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre.
2. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements allocated per farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme shall be equal to the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for the first year of implementation of the basic payment scheme and which are at his disposal on a date fixed by the Member State.