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Vertaling van "bénéficier du paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme bénéficiant de paiements de transfert

Transfer Payment Agency | TPA


paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret

payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight


état du paiement pour un service

Payment for service status


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enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Directive sur les services de paiement («DSP2»): Normes techniques de réglementation permettant aux consommateurs de bénéficier de paiements électroniques plus sûrs et innovants // Bruxelles, le 27 novembre 2017

Payment Services Directive (PSD2): Regulatory Technical Standards (RTS) enabling consumers to benefit from safer and more innovative electronic payments // Brussels, 27 November 2017


Les bénéficiaires établis dans des zones qui ne peuvent plus bénéficier des paiements après l'achèvement de l'exercice d'affinement ne reçoivent plus d'autres paiements au titre de cette mesure.

Beneficiaries in areas that are no longer eligible following the completion of the fine-tuning exercise shall receive no further payments under this measure.


Il convient que les agriculteurs qui remplissent les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/912, les agriculteurs qui bénéficient de paiements agro-environnemento-climatiques au titre de l’article 29 du règlement (UE) n° [...] [RDR] et les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans une zone «Natura 2000» bénéficient de la composante écologique sans devoir satisfaire à d’autres obligations.

Farmers who fulfil the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91, beneficiaries of agri-environment-climatic payments established pursuant to Article 29 of Regulation (EU) N° [...] [RDR] and farmers whose holdings are situated in ‘Natura 2000’ areas should benefit from the ‘greening’ component without fulfilling any further obligation.


1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux coopératives et autres personnes morales qui regroupent plusieurs agriculteurs bénéficiant de paiements directs et qui reçoivent et canalisent les paiements avant de les distribuer intégralement à leurs membres qui eux sont soumis, à titre individuel, au paragraphe 1.

1a. Paragraph 1 shall not apply in respect of cooperatives or other legal entities which group together a number of beneficiaries of direct payments and which receive and channel the payments before distributing them in full to their members who, as individuals, are subject to paragraph 1.


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4. Les États membres calculent, chaque année, le montant du paiement complémentaire pour les premiers hectares en divisant le montant visé au paragraphe 3 par le nombre total d'hectares bénéficiant dudit paiement.

4. Member States shall calculate each year the amount of complementary payment for the first hectares by dividing the amount referred to in paragraph 3 by the total number of hectares benefiting from this payment.


5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu'à compter de la date de publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement, ils ont artificiellement créé les conditions leur permettant de bénéficier du paiement visé au présent article.

5. Member States shall ensure that no payment is made to farmers who, after the publication of the Commission proposal for this Regulation, are shown to have artificially created the conditions in order to benefit from the payment referred to in this Article.


Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements direct ...[+++]

Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eligible if they can provide verifiable evidence that their agricultural activities form a significant part of their overall economic activities or that their principal business or compan ...[+++]


Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n’en reçoivent pas.

Farmers who have artificially created the conditions required for obtaining payments will not receive them.


En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.

In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.


L'agriculteur qui a bénéficié de paiements visés à l'article 47 et qui, au cours de la période de référence, ne possédait pas d'hectares au sens de l'article 43, ou dont le montant du droit par hectare est supérieur à 5000 euros peut prétendre à un droit au paiement, respectivement:

When farmer was granted payments referred to in Article 47, but had no hectares as referred to in Article 43 in the reference period, or the entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5000, the farmer shall have right, respectively, to a payment entitlement:


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