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Composition par âge initiale
Crédits initialement demandés
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Dépenses initialement prévues
EFPI
Enseignement et formation professionnels initiaux
Formation initiale
Formation initiale de l'enseignant
Formation initiale des enseignants
Formation initiale des maîtres
Formation initiale à l’enseignement
Formation professionnelle initiale
Grande initiale
Initiale
Initiales de l'artiste
Initiales du concepteur
Initiales du dessinateur
Lettre de deux points
Lettre initiale
Lettrine
Paraphe de l'artiste
Projet de budget
Projet de budget initial
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales
Répartition par âge initiale
Unité de fabrication initiale
Unité initiale
«signature» de l'artiste

Vertaling van "initiale des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget


formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]

pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]


lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale

initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates


initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]

designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]


enseignement et formation professionnels initiaux | formation initiale | formation professionnelle initiale | EFPI [Abbr.]

initial training | initial vocational education and training | initial vocational training | IVT | IVET [Abbr.]


composition par âge initiale | répartition par âge initiale

initial age distribution


unité de fabrication initiale | unité initiale

front-end | front-end line


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


unité de fabrication initiale | unité initiale

front-end line | front-end
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2011, 43 % des juges et des procureurs déclaraient ne pas avoir été formés ni au droit de l’Union, ni à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit d’un autre État membre dans le cadre de leurs études de droit, et 63 % n’avaient bénéficié d’aucune formation initiale au droit de l’Union avant de prendre leurs fonctions[18].

In May 2011 43% of judges and prosecutors declared that they had not studied Union law, the European Convention on Human Rights or another Member State’s law as part of their law degree and 63% did not have any initial training in Union law prior to taking up their functions[18].


5. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique au cours de l'année 2014 et qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visés à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en multipliant la valeur unitaire des droits par un pourcentage fixe.

5. Member States which apply the single payment scheme in calendar year 2014 and which, in accordance with Article 21(3) of this Regulation, decide to keep their existing payment entitlements shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by multiplying the unit value of the entitlements by a fixed percentage.


Aucune des étapes annuelles visées au premier alinéa ne donne lieu à une réduction de la valeur d'un droit au paiement supérieure à 50 % de la différence entre la valeur initiale dudit droit et sa valeur finale.

In none of the annual steps referred to in the first subparagraph shall the reduction in the value of any payment entitlement be more than 50 % of the difference between its initial and final value.


3. Aucune des étapes annuelles visées aux paragraphes 1 et 2 ne donne lieu à une réduction de la valeur d'un droit au paiement supérieur à 50 % de la différence entre la valeur initiale dudit droit et sa valeur finale.

3. In none of the annual steps referred to in paragraphs 1 and 2 shall the reduction in the value of any payment entitlement be more than 50 % of the difference between its initial and final value.


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Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.

Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.


Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d'utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l'évolution de la situation, y compris l'imposition de redevances supplémentaires.

Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.


3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion des aides au titre des articles 28 octies, 29, 34 et 36 et du titre IV, reçue par l'agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant immédiatement la transition vers le régime de paiement de base avant l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale o ...[+++]

3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aids pursuant to Articles 28g, 29, 34 and 36, and Title IV, received by that farmer in accordance with this Regulation for the calendar year immediately preceding transition to the basic payment scheme before the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], by the number of payment entitlements he is allocated in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.


6. Aux fins de l'application du paragraphe 2, le passage de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au paragraphe 3 à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 5 ou 5 bis s'effectue par étapes égales à partir de 2015 ou, le cas échéant, dans le cas des États membres qui, conformément à l'article 18, paragraphe 3, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1782/2003.

6. When applying paragraph 2, the move from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with paragraph 3 and their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraphs 5 or 5a shall be made in equal steps starting from 2015 or, where applicable, in the case of Member States which in accordance with Article 18(3) decide to keep their existing payment entitlements, by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.


Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette diminution à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si cette décision ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.

In this context and in order to avoid unacceptably disruptive losses for certain farmers, Member States may limit this decrease to 30 % of the initial value of the concerned entitlements, even if this decision does not allow for all payment entitlements to reach 60 % of the average value for 2019.


1. Afin d’assurer une gestion efficace des droits par les États membres, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’attribution initiale des droits au paiement lors de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.

1. In order to have an efficient administration of the entitlements by Member States, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt rules on the initial allocation of payment entitlements in the case of the implementation of the single payment scheme in the new Member States having applied the single area payment scheme.


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