Traduction de «droits attribuée était relativement » (Français → Anglais) :

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or a service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

(r) reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
(r) Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

Un juge allemand est allé plus loin et a expliqué que ce rôle était «excitant mais difficile» parce que le droit communautaire était encore relativement nouveau et ne reposait pas encore sur des formations et des documents adéquats.
A German administrative judge went further to consider that the role was "thrilling but difficult" because Community law was still relatively new and not supported by adequate training and library facilities.

Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.
As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.

Lorsque la Commission fixe un coefficient de réduction, en application de l'article 5, paragraphe 4, la garantie constituée est libérée relativement à la part des droits d'importation demandés qui n'a pas été attribuée.
Where in application of Article 5(4) the Commission fixes a reduction coefficient the security lodged shall be released in respect of the import rights applied for which exceed the allocated import rights.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

Le Conseil s'y est relativement bien comporté, mais il est honteux d'avoir entendu ce qu'on a entendu car, à quelques exceptions près, il n'était question que de violences et violations des droits de l'homme encore plus graves qu'avant l'intervention de l'OTAN.
The Council behaved relatively well but I am ashamed of what this House had to say for, with few exceptions, all we could talk about was that there are more serious attacks and worse human rights violations going on in Kosovo today than there were before NATO intervened.

Il y avait quelques données historiques, dont certaines ont été vérifiées, et on a constaté que la quantité de droits attribuée était relativement généreuse.
They had some historical data, some of which was verified, and found that the allocation was relatively generous.