Vertaling van "part des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés
suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de prendre part aux votations
eligibility to vote | right to vote

droit de prendre part aux élections et votations
right to participate in elections and other polls

droit de prendre part
right to attend

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

En outre, il conviendrait d'élaborer, dans le strict respect, d'une part, des droits conférés par le droit de l'Union et le droit international humanitaire et, d'autre part, du droit des réfugiés, des procédures types pour la collecte d'informations sur l'aide à la migration irrégulière à un stade approprié du processus d'examen d'une demande d'asile, procédures qui s'inspireraient du projet pilote mis en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Moreover, standard procedures for gathering information about facilitation of irregular migration at an appropriate stage during the asylum determination process, in full respect of EU and international humanitarian rights and refugee law, should be developed, based on the pilot project carried out by the European Asylum Support Office.

Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.
Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.

Le cadre juridique doit établir une juste mesure entre, d’une part, les droits des personnes physiques, y compris des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la protection des données à caractère personnel et le respect des droits procéduraux, et, d’autre part, le respect de la propriété intellectuelle, qui est également un droit fondamental[22].
The legal framework needs to be properly balanced between rights of individuals on the one hand – including fundamental rights such as freedom of expression, protection of personal data, procedural rights – and respect for IP – also a fundamental right - on the other[22].

Par ailleurs, il peut arriver que plusieurs titulaires de droits aient des droits à l’égard de la même œuvre et aient autorisé différents organismes de gestion collective à octroyer une licence sur leur part de droits respective à l’égard de l’œuvre.
Furthermore, there are cases where several rightholders have rights in the same work and may have authorised different organisations to license their respective shares of rights in the work.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.