Vertaling van "loi était relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales
An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) aucune personne donnée ou société de personnes donnée — relativement à laquelle la société affiliée serait, à ce moment, une société étrangère affiliée si l’alinéa b) de la définition de « pourcentage d’intérêt » au paragraphe 95(4) de la Loi était libellé de la façon prévue au sous-alinéa (i) — n’a fait le choix prévu au paragraphe 90(3) de la Loi relativement à la distribution que représente le dividende global dans le cas où :
(iii) no particular person or particular partnership — in respect of which the affiliate would, at that time, be a foreign affiliate if paragraph (b) of the definition “equity percentage” in subsection 95(4) of the Act were read in the manner required by subparagraph (i) — has elected under subsection 90(3) of the Act in respect of the distribution that is the whole dividend where

(i) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi était payable relativement à l’acquisition ou à l’importation, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe applicable à la province participante relativement à l’acquisition ou à l’importation,
(i) if tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act was payable in respect of the acquisition or importation, the total of the rate set out in subsection 165(1) of the Act and the tax rate of the participating province that applied in respect of the acquisition or importation, and

(i) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi était payable relativement à la fourniture ou à l’importation, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe applicable à la province participante relativement à la fourniture ou à l’importation,
(i) if tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act was payable in respect of the supply or importation, the total of the rate set out in subsection 165(1) of the Act and the tax rate of the participating province that applied in respect of the supply or importation, and

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.

Si c'était la partie 7 du projet de loi C-43 qui était appliquée, puisque les deux projets de loi sont relativement similaires, on pourrait conserver le projet de loi C-277 pour parer à toute éventualité, comme vous venez de le dire.
If part VII in Bill C-43 is chosen, given that both bills are pretty similar, we could keep Bill C-277 to cover any other cases, as you stated.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.