Vertaling van "droite du parti à laquelle le député faisait allusion " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je me demande si le député, qui possède de nombreuses années à son actif à la Chambre, a vécu la même expérience avec les conservateurs qui font régulièrement des observations, que j'ai entendues ou qui m'étaient adressées directement, selon lesquelles la promesse du premier ministre de tenir ce genre de vote demain est une mauvaise idée, mais qu'ils voteront en faveur de la motion malgré tout car ils s'y sentent contraints par l'aile droite du parti à laquelle le député faisait allusion.
Mr. Speaker, I wonder if the member, whose has many years of experience here, has had the same experience with regard to the Conservatives who come forward regularly with comments, either overheard or outright comments to me, that the promise by the Prime Minister of having this kind of vote tomorrow is wrong but that they will still vote for it because they feel pressure from that right wing group the member was speaking about.

Si vous regardez, par exemple, la mesure à laquelle le député fait allusion, l'alinéa 19(1)f), « ordonner au défendeur de prendre certaines mesures préventives », eh bien, c'est logique parce que la mesure d'action concerne l'obligation du gouvernement, à titre de fiduciaire de l'environnement, de protéger l'environnement dans l'intérêt des Canadiens et de ne pas violer le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.
If you look, for example, in the measure that the member is mentioning, 19(1)(f), “order the defendant to take specified preventative measures”, well, that's logical because the action is to deal with the government's duty as the trustee of the environment to protect the environment in the interests of Canadians and not to violate the right to a healthy, ecologically balanced environment.

Il existe une copie de la Magna Carta de 1215, une copie de la Déclaration des droits de 1689 — ici même à la bibliothèque — et de la Déclaration canadienne des droits de 1960, à laquelle le député a fait allusion.
We can get a copy of the Magna Carta from 1215; a copy of the 1689 Bill of Rights, which is here in the library; and the 1960 Canadian Bill of Rights, which the member described.

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2.

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2;

La Chambre n'est pas saisie d'une motion comme telle, motion à laquelle le député faisait allusion en rapport avec le consentement unanime.
We do not have a motion as such before the House, which the member has referred to with regard to unanimous consent.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2.
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2;

C'est à ce moment-là que le droit de veto que nous proposions pour le Québec a été abandonné par le parti péquiste dont le député faisait partie à ce moment-là.
It was at this point that the veto we were proposing for Quebec was dropped by the PQ, which the member belonged to at the time.