Vertaling van "droit évident puisqu " (Frans → Engels) :

Plusieurs d'entre nous objecteraient qu'il s'agit, à bien des égards, d'un privilège et non d'un droit évident puisqu'il faut le modifier et l'adapter en fonction du contexte social global.
Many of us would argue that this right is, in many respects, a privilege, not so much a clear right in that it needs to be modified, adapted and accommodated within the broader social issues.

Par ailleurs, il se dit persuadé que les droits et immunités reconnus à la Chambre « doivent de toute évidence être garantis par les tribunaux puisqu’ils font partie intégrante du droit britannique ».
The Committee went further to express the conviction that the recognized rights and immunities of the House “will and must be enforced by the courts as part of the law of the land”.

Après tant de temps et de retard, il est évident que le ministère des Pêches et des Océans dispose des outils nécessaires pour régler la question de cette disposition illégale aux termes du droit canadien, puisque le règlement n'est pas habilité dans la loi.
After all this time and delay, it is clear the tools are available to the Department of Fisheries and Oceans to address this item, which has been illegal under the laws of Canada because the regulation is not enabled in the legislation.

«L’engouement de la population est évident puisque plus d’un million et demi d’électeurs ont déjà été enregistrés à Kinshasa et ont obtenu une carte qui sert également de carte d’identité provisoire. Cette carte est aussi pour eux le premier signe tangible du rétablissement de l’Etat de Droit, puisque pour la plupart des Congolais elle est la seule pièce d’identité», a déclaré le Commissaire au Développement.
“The population’s attitude is clear,” said the Commissioner for Development, “as more than 1.5 million voters have already registered in Kinshasa, and have been given a card that will also serve as a temporary identity card. That card is their first tangible sign that the rule of law has been reinstated, as it is the only identity card most Congolese will have”.

Un fait est sûr, toutefois. Il ne s’agit pas d’un conflit manifeste puisque, concernant les garanties, le droit polonais est contraire au traité. Si un député européen polonais perd son siège, il est évident que l’article du traité relatif à la participation aux sessions deviendra caduc.
One fact is certain, however, there is not an apparent conflict since, as regards guarantees, the Polish law is contrary to the Treaty; if a Polish MEP were to lose his seat, obviously the article of the treaty which provides for the possibility of taking part in the sessions would fall.

– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.
On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.

A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains ?
Will it respond positively to the developing countries' request for a price reduction and a relaxation of patent rights, which would clearly be beneficial not only for the developing countries but also for European and American consumers?

A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains?
Will it respond positively to the developing countries' request for a price reduction and a relaxation of patent rights, which would clearly be beneficial not only for the developing countries but also for European and American consumers?

Si cela s’avère le cas, Monsieur le Commissaire, vous aurez notre appui total, puisque je pense que vous avez le droit et le devoir de maintenir cette initiative de la Commission même si une des parties de veut pas d’une révision de cette directive, alors qu’à l’évidence, elle est nécessaire, et ce parce qu’il en va de l’intérêt général.
If that proves to be the case, Commissioner, then you have our full support, my full support, as I think that you have the right and the duty to maintain this Commission initiative when one of the parties does not want this Directive to be revised, despite the fact that it is obvious that it needs to be done. It is necessary because the general interest is at stake.