Traduction de «quant au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

agir correctement quant au droit
direct oneself on the law

donner une directive quant au droit
direct as to the law

prétention quant au droit
legal contention

règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété
property settlement

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

quant aux délais
relating to timing

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.
Fundamental rights, which have long been seen by the Court of Justice as general principles of law, are gradually becoming elements of primary legislation.

2.1.1. Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux
2.1.1. Uncertainty regarding property rights of international couples

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l’Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d’assurance quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en faisant appel, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

À notre point de vue, oui, et il me semble que ce qu'on a fait entendre plus tôt quant aux droits d'association, aux menaces de dérive qui peuvent s'exercer autour de ce droit-là—et les considérations sont les mêmes pour ce qui est du droit d'expression—devrait nous amener à établir un consensus sur le fait qu'il y a effectivement une menace quant à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés.
We think there is, and I believe we made that clear earlier when we spoke about the rights of association, the threat of slippage surrounding that right—and the same considerations apply with respect to the right of expression—all of which means that we should agree that the application of the Charter of Rights and Freedoms is threatened.

Quant au droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal relève que, dans le cadre du recours introduit par les requérants, il exerce un entier contrôle de la légalité du règlement attaqué quant au respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles qui s'imposent à leur action.
As regards the right to effective judicial review, the Court states that, in respect of the action brought by the applicants, it has carried out a complete review of the lawfulness of the contested regulation with regard to observance by the Community institutions of the rules of jurisdiction and the rules of lawfulness and the essential procedural requirements which bind their actions.

Le livre vert expose le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d’innocence dans toute l’Union européenne et quant aux droits qui en découlent.
The Green Paper sets out the background to this topic as seen by the Commission as well as an initial hypothesis of what could make up the basis core elements of "presumption of innocence" understanding throughout the EU and rights stemming from the presumption.

[Traduction] M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Monsieur le Président, je me demande si le député ne pourrait pas faire un petit exposé plus détaillé quant au droit de vote qu'on a accordé aux diverses catégories de personnes au cours de l'histoire, avec raison d'ailleurs, et surtout quant au droit de vote qu'on a accordé aux femmes.
[English] Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, CPC): Mr. Speaker, I wonder if the hon. member could help me out a little on the history around the world as we have looked at the issue of extending the vote to different people over time, and rightly so, but specifically with respect to extending the vote to women.

Quant au droit d’éligibilité, il est encore moins appliqué.
The right to stand was exercised even less.

La création de centres d'information serait un premier, et petit, pas dans la bonne direction; - Protection des investissements: l'investisseur est celui qui assume le risque final, mais il aura davantage à investir dans des pays qui lui offrent certaines garanties quant au droit de transférer des fonds, à la protection des droits de propriété intellectuelle et au droit d'indemnisation en cas d'expropriation.
The creation of information centres would be small step in that direction. - Investment protection. The investor carries the ultimate risk, but he is more likely to invest if host countries give him guarantees regarding the right to transfer funds, the protection of intellectual property rights and the expropriation of investment and subsequent compensation.