Traduction de «intégrante du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the Protocol forms an integral part of the present Act

sphère d'Ulbricht | sphère intégrante
light-integrating sphere

partie intégrante
integral part

Le transport durable, partie intégrante de l'essor économique
Exploring Sustainable Transportation As a Key to Economic Progress

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

Les États sont tenus de se conformer aux règles du droit humanitaire international auxquelles ils sont liés en vertu de traités ou qui font partie intégrante du droit international coutumier.
States are obliged to comply with the rules of IHL to which they are bound by treaty or which form part of customary international law.

L'Union européenne défend également le principe selon lequel les droits des femmes et des fillettes sont inaliénables, indivisibles et font partie intégrante des droits de l'homme universels, ainsi que l'a réaffirmé la déclaration de Pékin et sa plate-forme d'action.
The EU also upholds the principle that the human rights of women and the girl-child are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights, as reaffirmed by the 1995 Beijing Declaration and Platform for Action.

Le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures pénales, à titre totalement ou partiellement gracieux, est explicitement reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
The right to legal aid, i.e. benefitting from the assistance of a lawyer in criminal proceedings fully or partially free of charge, is explicitly recognised as an integral part of the right to a fair trial and defence rights.

Si des réparations étaient exigées dans le cadre d'une condamnation au criminel de sorte qu'elles feraient partie intégrante de la peine, ce serait à mon avis une solution pour nous parce que les réparations feraient partie intégrante du droit pénal au lieu de relever du droit de la responsabilité civile délictuelle.
If reparations are tacked on as part of a criminal conviction so that they're not separated but they are just in effect part of the penalty, I expect we could do that, because then it would become part of the criminal law rather than a separate tort law.

L'UE prend acte de la récente reconnaissance, par l'Assemblée générale des Nations unies, du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement, et de l'affirmation spécifique par le Conseil des droits de l'homme selon laquelle ce droit fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant.
The EU acknowledges the recent recognition of the human right to water and sanitation by the UN General Assembly, and the Human Rights Council's specification that this right is part of the human right to an adequate standard of living.

Les droits de l’enfant font partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des déclarations et traités internationaux en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs , ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux , et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States have a duty to respect under international treaties and declarations, in particular the UNCRC and its Optional Protocols , including also the Millennium Development Goals ; and the European Convention on Human Rights (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights , specifically in Article 24.

Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.
The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.

(4) Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs.
(4) The resale right forms an integral part of copyright and is an essential prerogative for authors.

Le droit de suite faisant partie intégrante du droit d'auteur (dont la durée de protection a été fixée, pour tous les États membres, par la directive 93/98/CE, à 70 ans à compter du décès de l'auteur), il s'applique exclusivement aux oeuvres d'art du 20e siècle. Le droit de suite est actuellement prévu par le droit interne de 11 États membres (mais non aux Pays-Bas, en Autriche, en Irlande ou au Royaume-Uni).
As the resale right is an integral part of copyright (whose length of protection is harmonised at 70 years after the author's death by Directive 93/98/EC), resale rights apply exclusively to 20th century works of art. Resale right is currently provided for in the domestic legislation of 11 Member States (but not in the Netherlands, Austria, Ireland or the UK).