Traduction de «droit économique devrait-elle » (Français → Anglais) :

Les débats d'aujourd'hui marquent la fin de ce processus et aideront la Commission à élaborer la proposition concernant le socle européen des droits sociaux qu'elle devrait présenter en mars.
Today's discussions bring this process to an end and will help the Commission prepare its proposal on the Pillar to be expected in March.

11. considérant qu'à l'approche du forum économique mondial, qui se réunit tous les ans en janvier à Davos, l'organisation OXFAM a affirmé qu'en 2016, le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde dépassera celui des 99 % restants; précise qu'en 2016, la part du patrimoine mondial détenu par les 1 % les plus riches dépassera les 50 %, contre 48 % en 2015 et 44 % en 2009; souligne que la crise a confirmé les dangers du système économique et politique actuel et qu'elle a accru les inégalités sociales – pourtant déjà dramatiques – au profit des revenus les plus élevés, dont l'ascension est vertigineuse par rapport aux revenus moyens; considère que la question de la répartition des richesses dans le monde devrait être une priorité majeure des sessions du CDH en 2016, dans la mesure où elle constitue l'obstacle principal à la réalisation des droits économiques et sociaux, et que la délégation de l'Union et de ses États membres devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif;
11. Recalls that in the lead-up to the World Economic Forum which meets every January in Davos, OXFAM stated that in 2016 the combined assets of the world's wealthiest 1% would exceed that of the other 99%; stresses that in 2016 the share of the world's wealth held by the richest 1% will exceed the 50% mark, compared to 48% in 2015 and 44% in 2009; stresses that the crisis has confirmed the dangers inherent in the current economic and political system and has increased social inequalities, which were already extreme, with distribution seriously skewed towards the highest incomes, which are rising at a dizzying rate in comparison with average incomes; considers that the HRC should make the question of global wealth distribution – which is the main impediment to the realisation of economic and social rights – a major priority in its sessions in 2016, and that the delegation of the EU and its Member States should take all requisite steps in pursuit of that aim;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

établir des tableaux comparatifs et synthétiques pays par pays, sur lesquels la Commission devrait s'appuyer pour publier des recommandations par pays relatives aux politiques en matière de droits fondamentaux, comme elle le fait pour les politiques économiques des États membres; le Conseil pourrait approuver ou modifier ces recommandations ainsi que les propositions de la Commission concernant les violations flagrantes des droits fondamentaux d'ici au prochain sommet du Conseil européen;
prepare comparative and summary country-by-country tables, on the basis of which the Commission should issue country-specific recommendations on fundamental rights policy, as it does for EU27 economic policy; the Council could endorse or amend these recommendations and the Commission’s proposals regarding blatant fundamental rights violations, by the next European Council summit;

7. souligne que le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits sociaux et économiques, devrait être la pierre angulaire de la politique de voisinage; invite également l'Union à élaborer une politique de lutte contre le travail des enfants, conformément aux conventions de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, à savoir 15 ans, et sur les pires formes de travail des enfants, afin qu'elles soient supprimées; souligne que l'accès à l'éducation de base et à la formation professionnelle devrait être garanti conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;
7. Stresses that fulfilment of basic human rights, including social and economic rights, should be the corner-stone of the neighbourhood policy; invites also the EU to elaborate a policy to address the issue of child labour with respect to the ILO Conventions on the Minimum Age for Admission to Employment, namely the age of 15, and on the Worst Forms of Child Labour, to eliminate the worst forms of child labour; emphasises that access to basic education and vocational training should be guaranteed in line with the MDGs;

Aussi la définition de l'ayant droit économique devrait-elle reposer sur un seuil de 25 %.
On that basis, the definition of an 'economic owner' should stipulate a threshold value of not less than 25%.

11. L’Union devrait-elle se pencher à nouveau sur la question des transferts ou des normes minimales en matière d’acquisition et de maintien de tous les types de droits à pension ainsi qu’un service de suivi de l’évolution de ces droits constitueraient-ils une meilleure solution?
11. Should the EU look again at the issue of transfers or would minimum standards on acquisition and preservation plus a tracking service for all types of pension rights be a better solution?

- La condition du besoin économique devrait-elle être appliquée à nouveau après l’expiration du permis de travail, si le contrat de travail – sur la base duquel le travailleur ressortissant d’un pays tiers a été admis – a été/doit être renouvelé?
- Should the economic needs test be repeated after the expiry of the work permit, if the work contract – by means of which the third country worker has been admitted – has been/will be renewed?

En conséquence, si la Communauté souhaite adopter une approche progressive du développement d'un système d'échange de droits d'émission, elle devrait d'abord se concentrer sur les grandes sources fixes de dioxyde de carbone, qui permettent une surveillance et une supervision plus faciles du système.
Consequently, if the Community wishes to follow a prudent step-by-step approach in the development of emissions trading, it should initially confine itself to large fixed point sources of carbon dioxide, where monitoring and supervision of the system is more feasible.

L'instrument devrait mentionner et identifier la totalité des droits de l'homme, et notamment les droits politiques et civils fondamentaux et les droits économiques, sociaux et culturels.
The instrument should refer to and identify the full spread of human rights including political and civil/fundamental rights as well as economic, social and cultural rights.