Traduction de «totalité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

totalité des droits du donateur
donor's full interest

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

la totalité ou presque [ la totalité ou la quasi-totalité ]
all or substantially all

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Choix visant la fourniture de la totalité ou de la presque totalité des biens d'entreprise
Election Concerning the Supply of All or Substantially All of the Assets of a Business

droits en totalité
full rights

le transfert de l'entreprise dans sa totalité
the transfer of the whole of the undertaking

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

5. Pour l'application du paragraphe 1, points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale est diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de ces entreprises.
5. For the purposes of points (a) and (d) of paragraph 1, the total of the shareholders' or members' voting rights in the subsidiary undertaking shall be reduced by the voting rights attaching to the shares held by that undertaking itself, by a subsidiary undertaking of that undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of those undertakings.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

De plus, la législation sur les héritages applicable en Wallonie accorde à certaines organisations belges telles que les établissements publics ou les organisations à but non lucratif, une exonération ou une réduction des droits de succession et de donation, alors que leurs équivalents étrangers doivent payer la totalité des droits.
In addition, inheritance legislation as applicable in Wallonia, grants certain Belgian organisations such as public bodies and non-profit organisations, an exemption or a reduction from succession duties and gift tax while their foreign equivalents have to pay the normal tax.

Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.
Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.

Compte tenu de ce qui précède, Le CESE demande une révision substantielle de cette proposition de directive dans la mesure où elle ne respecte ni la totalité des droits fondamentaux, ni même la totalité des règles d'accès, d'usage et d'échange des données.
For all the above reasons, the EESC calls for a substantial revision of this proposal, as it does not comply with either fundamental rights or the rules of access to, or use and exchange of data.

Cet article est susceptible de s'appliquer à la quasi-totalité des droits.
This article may apply to almost all rights.

L'accent mis sur la nécessité du testament biologique laisse aussi entendre qu'à moins que le malade n'y ait pourvu, il ne recevra pas de bons soins infirmiers; qu'un malade perd en partie ou en totalité ses droits de refuser un traitement et qu'il doit protéger ces droits en signant un document juridique; que sans ce document juridique, les malades doivent s'attendre à être soignés à l'excès; et que les malades incapables d'exercer leurs droits n'en n'ont plus.
This emphasis on the need for a living will also implies that, unless clearly directed by their patients, nurses will give poor nursing care; the patient has lost any or all right to refuse treatment and that these rights must be acquired by signing a legal document; that patients must expect to be treated excessively if no such document exists; that patients unable to exert their rights have no rights.

L'instrument devrait mentionner et identifier la totalité des droits de l'homme, et notamment les droits politiques et civils fondamentaux et les droits économiques, sociaux et culturels.
The instrument should refer to and identify the full spread of human rights including political and civil/fundamental rights as well as economic, social and cultural rights.

Un contrôle des pouvoirs publics serait en outre mis en place pour sanctionner les éventuels comportements abusifs. c) Retransmission par câble de programmes primaires émis par satellite Aussi longtemps que le cablodistributeur est responsable au sens du droit d'auteur pour la retransmission de programme, seule une mesure qui garantit que le câblodistributeur peut obtenir la totalité des droits nécessaires pour effectuer une retransmission pourrait garantir une retransmission, sans obstacles.
A system of monitoring by the public authorities would also be set up to sanction any improper proceeding (c) Cable relaying of original satellite-broadcast programmes As long as cable operators are responsible in copyright terms for programmes relaying a measure which guarantees that a cable operator can secure all the rights needed for purposes of relaying is the only way of guaranteeing that programmes can be relayed without hindrance.