Vertaling van "réalisation des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réalisation des droits hypothécaires
mortgage enforcement

réalisation du droit de gage | réalisation du gage
foreclosure | proceeds of the pledge | proceeds of the collateral

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Rapporteur spécial sur la question de la réalisation du droit à un logement convenable
Special Rapporteur on Promoting the Realization of the Right to Adequate Housing

Programme d'action pour la réalisation des droits des Palestiniens
Programme of Action for the Achievement of Palestinian Rights

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

droit non réalisé | intérêt non réalisé
executory interest

domaine non réalisé | droit de propriété non réalisé
executory estate

réalisable du point de vue de l'exploitation (1) | réalisable sur le plan de l'exploitation (2)
operationally possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e.Soutenir la mise au point d’indicateurs en matière de droits de l’homme à laquelle procède actuellement le HCDH, pour: i) faciliter la mesure de la réalisation des droits de l’homme, y compris par la publication en ligne d’indicateurs au niveau mondial, et ii) systématiser la compilation et l’utilisation de données concernant les droits de l’homme et recenser les bonnes pratiques et les enseignements tirés.
e.Support the ongoing development of HR indicators undertaken by the OHCHR with a view to: (i) facilitating measurement of the realisation of HR, including online publication of indicators at global level, and (ii) systematising compilation and use of HR and surveying good practices and lessons learned.

Le Bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies précise que les obligations fondamentales suivantes prennent effet immédiatement : l'obligation de ne faire aucune discrimination entre les différents groupes de personnes en matière de concrétisation des droits en cause; l'obligation de prendre des mesures, notamment en élaborant des stratégies et des programmes spécifiques, ciblés délibérément sur la pleine réalisation des droits en question; l'obligation de suivre l'état d'avancement de la réalisation des droits de l'homme.
According to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights, the following core obligations are of immediate effect: the obligation not to discriminate between different groups of people in the realization of such rights; the obligation to take steps, including devising specific strategies and programs targeted deliberately at the full realization of such rights; and the obligation to monitor progress in the realization of human rights.

L'accord supprime le droit prioritaire indéfini des Nishgas à une pêche alimentaire et place la réalisation des droits de prises des Nishgas sur le même niveau de priorité que les droits des pêcheurs commerciaux et sportifs, levant ainsi plusieurs des principaux irritants dénoncés par les autres intervenants.
The agreement removes the open-ended priority entitlement of the Nisga'a to food fish and places the fulfilment of Nisga'a harvest entitlements at the same level of priority as commercial and recreational entitlements of other groups, thereby removing some of the greatest irritants to other stakeholders.

À titre signataire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada a l'obligation juridique de « respecter, protéger et réaliser le droit à l'alimentation ».
As a signatory to both the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Canada has a legal obligation to " respect, protect and fulfil the right to food" .

En particulier, elle contribue à la réalisation du droit à l’égalité entre femmes et hommes (article 23 de la charte), de la liberté professionnelle et du droit de travailler (article 15 de la charte).
In particular, it contributes to the fulfilment of the right to equality between women and men (Article 23 of the Charter), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15 of the Charter).

La Commission évaluera les progrès réalisés pour remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union européenne exerçant leur droit de libre circulation dans le cadre de son rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union.
The Commission will assess advancements towards addressing the consequences of the disenfranchisement of EU citizens exercising their right to free movement when reporting on progress towards effective EU citizenship.

Depuis près de 20 ans, Droits et Démocratie travaille à la réalisation des droits garantis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et ses pactes ayant force obligatoire, ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
For nearly 20 years, Rights and Democracy has been dedicated to bringing to reality the rights enshrined in the Universal Declaration of Human Rights and its binding covenants and other international human rights instruments.

La Déclaration universelle des droits de l'homme cite, à l'article 22, que chacun a le droit de réaliser les «droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité».
The Universal Declaration of Human Rights states in article 22 that everyone is entitled to realization of the “economic, social and cultural rights indispensable for his dignity”.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.