Traduction de «droit variable devrait reposer » (Français → Anglais) :

La réflexion sur la gestion des droits dans le marché intérieur devrait reposer sur les principes intrinsèques de la protection de la propriété intellectuelle.
Reflections on rights management in the Internal Market should be based on the inherent principles of intellectual property protection.

56. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
56. Considers that trade and human rights can go hand in hand and that the business community has an important role to play in promoting human rights and democracy; believes that the promotion of human rights should be built on cooperation between government and private sector; reaffirms in this context that European companies should undertake adequate measures to ensure that their operations in third countries respect human rights standards; reaffirms, moreover, the importance for the EU to promote corporate social responsibility and for European enterprises to play a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls, moreover, for the EU to take an active role in the 12th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD guidelines for multinational enterprises; recommends that the EU and its Member States engage in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

W. considérant que le niveau d'engagement de l'Union vis-à-vis de l'Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe du «donner plus pour recevoir plus» de la politique européenne de voisinage, et devrait dépendre des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme;
W. whereas the EU’s level of engagement with Egypt should be incentive-based, in line with the ‘more for more’ principle of the European Neighbourhood Policy, and should depend on progress in reform of democratic institutions, the rule of law and human rights;

L’affiliation à un organisme de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d’un accord sur l’exploitation des droits, ont droit à une quote-part des revenus provenant des droits gérés par les organismes de gestion collective et ont le droit de percevoir ces revenus auprès des organismes de gestion collective.
Membership of collective management organisations should be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria, including as regards publishers who by virtue of an agreement on the exploitation of rights are entitled to a share of the income from the rights managed by collective management organisations and to collect such income from the collective management organisations.

24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;
24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;

Le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires devrait reposer sur le système de droit international existant à ce sujet qui figure à l’appendice A — règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999).
Strengthening of the rights of rail passengers should build on the existing system of international law on this subject contained in Appendix A — Uniform rules concerning the Contract for International Carriage of Passengers and Luggage by Rail (CIV) to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as modified by the Protocol for the modification of the Convention concerning International Carriage by Rail of 3 June 1999 (1999 Protocol).

Il devrait reposer sur la reconnaissance du fait que la traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement sans une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène.
It should be based on the recognition that in order to address effectively human trafficking an integrated approach is needed, having as its basis the respect of human rights and taking into account its global nature.

la clause devrait reposer sur la réciprocité, et donc fournir une base juridique permettant aux parties de débattre et d'agir ensemble, tant en ce qui concerne le territoire de l'Union européenne que celui du pays tiers; elle devrait constituer un instrument bidirectionnel rendant l'Union européenne et le pays tiers responsables l'un devant l'autre de toutes leurs politiques liées aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales;
the clause should be based on reciprocity and thus should constitute a legal basis which enables the parties to discuss and act together, with regard both to the territory of the European Union and that of the third country; it should be a bi-directional instrument making the European Union and the third country accountable to each other for all their policies related to human rights and fundamental freedoms;

M. considérant que le recours au concept de "pays sûr” dans le cadre d'une politique commune d'asile de l'UE devrait reposer sur des considérations humanitaires et non sur des critères diplomatiques et commerciaux, et ne devrait pas réduire les droits de la personne; que toute liste de "pays d'origine sûrs” ou de "pays tiers sûrs” ne devrait avoir qu'une valeur indicative et devrait pouvoir faire l'objet de dérogations dans des cas individuels.
M. whereas any use of the safe country concepts as part of a common EU asylum policy should be based on human rights considerations and should not be related to diplomatic and trading links nor reduce the rights of an individual; any list of safe countries of origin or safe third countries should be indicative only, and it should be possible to override such a list in individual cases,

Le futur partenariat devrait reposer sur une volonté ferme et partagée de promouvoir et de respecter les principes démocratiques, l'état de droit, les droits de l'homme universels et les libertés fondamentales pour tous, sur le respect de la dignité humaine et des principes d’égalité et de solidarité, ainsi que sur la bonne gouvernance.
The future partnership should be based on a shared strong commitment to promote and respect democratic principles, the rule of law, universal human rights and fundamental freedoms for all; respect for human dignity and the principles of equality and solidarity; and good governance.