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Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Chimie et devenir dans l'environnement
Devenir caduc
Devenir exigible pour quelqu'un
Devenir inadmissible
Devenir inhabile
Devenir inopérant
Devenir sans effet
Devenir témoin transfuge
Devenir témoin-complice avec immunité
Devenir témoin-transfuge
Déclaration d'engagement à devenir bilingue
Déclaration de l'engagement de devenir bilingue
Guide d'homologation des pesticides au Canada
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
Volonté de devenir un donneur
être déclaré incompétent
être dévolu à quelqu'un
œuvre en devenir

Vertaling van "devenir un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge

turn


devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]


Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.

Can become highly flammable in use. Can become flammable in use.


susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

become disqualified


Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]

Statement of Agreement to Become Bilingual


Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]

Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]


volonté de devenir un donneur

Willingness to be a donor


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.

Fundamental rights, which have long been seen by the Court of Justice as general principles of law, are gradually becoming elements of primary legislation.


D’ailleurs, depuis les années 1970, un glissement s’opère dans la mesure où ceux-ci tendent à devenir une source de droit primaire et non plus subsidiaire.

Furthermore, since the 1970s, a shift has occurred as these fundamental rights are now tending to become a source of primary legislation rather than a supplementary law.


21 (1) Lorsque, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée « somme effective » au présent article) relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1 janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de l’article 14 de la l ...[+++]

21 (1) Where as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the “actual amount”) in respect of a business carried on by the taxpayer throughout the period beginning January 1, 1972 and ending immediately after the disposition occurred, for the purposes of section 14 of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive shall be deemed to be the total of


21 (1) Lorsque, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée « somme effective » au présent article) relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1 janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de l’article 14 de la l ...[+++]

21 (1) Where as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the “actual amount”) in respect of a business carried on by the taxpayer throughout the period beginning January 1, 1972 and ending immediately after the disposition occurred, for the purposes of section 14 of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive shall be deemed to be the total of


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et la date à laquelle le contribuable est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir cette part dans le montant est la date où la société de personnes reçoit ou devient en droit de recevoir le montant.

and the time at which the taxpayer is deemed to receive or become entitled to receive such share of the amount shall be the time that the partnership receives or becomes entitled to receive the amount.


(3.1) Pour l’application des articles 1201 à 1203, 1205, 1217 et 1218, le contribuable qui est associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir tout montant d’aide ou d’avantage, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme, que la société de personnes, à une date quelconque, reçoit ou devient en droit de recevoir rela ...[+++]

(3.1) For the purposes of sections 1201 to 1203, 1205, 1217 and 1218, where a taxpayer was a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership, the taxpayer shall be deemed to receive or to become entitled to receive any amount of assistance or benefit, whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, that the partnership at any time receives or becomes entitled to receive in respect of expenses incurred in that fiscal period of the partnership, to the extent of,


demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à si ...[+++]

Calls on the EU institutions, the Member States, local authorities, the social partners and civil society to join forces and cooperate at all levels to improve the situation of children in the EU and in the rest of the world; welcomes and supports the Child Rights Manifesto co-authored by UNICEF and 14 organisations promoting children’s rights, and encourages more Members of the European Parliament, as well as national parliamentarians, to sign the Manifesto and become ‘child rights champions’.


considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,

whereas in some Member States, the right conferred on Union citizens by Article 19 of the EC Treaty to vote and stand in local and European elections is currently undermined to the extent that Union citizens who are nationals of another Member State are not entitled to become members of political parties in the Member State where they are supposed to exercise that right,


La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi imposé au Parlement aujourd'hui ne pourra devenir un droit fondamental à l'avenir.

The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.


Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà cons ...[+++]

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements".


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