Traduction de «droit suivi dans les neuf provinces auxquelles » (Français → Anglais) :

Bien que le traitement des notifications s'effectue en interne, les grandes plateformes internet fournissent en ligne des explications sur la procédure suivie auxquelles peuvent se référer, notamment, les titulaires des droits extérieurs au protocole.
Although the actual processing of notices is an internal process, the larger Internet Platforms offer online explanations about the NTD procedure. These serve as a point of reference, especially for non-MoU Rights Owners.

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.
whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.

Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.
Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.

le recours par le SGD à des mesures autres que la résolution s’accompagne de conditions auxquelles l’établissement de crédit soutenu doit satisfaire, comportant au moins un suivi plus rigoureux des risques et des droits de contrôle plus étendus pour le SGD.
the use of alternative measures by the DGS is linked to conditions imposed on the credit institution that is being supported, involving at least more stringent risk monitoring and greater verification rights for the DGS.

d)le recours par le SGD à des mesures autres que la résolution s’accompagne de conditions auxquelles l’établissement de crédit soutenu doit satisfaire, comportant au moins un suivi plus rigoureux des risques et des droits de contrôle plus étendus pour le SGD.
(d)the use of alternative measures by the DGS is linked to conditions imposed on the credit institution that is being supported, involving at least more stringent risk monitoring and greater verification rights for the DGS.

le recours par le SGD à des mesures autres que la résolution s’accompagne de conditions auxquelles l’établissement de crédit soutenu doit satisfaire, comportant au moins un suivi plus rigoureux des risques et des droits de contrôle plus étendus pour le SGD;
the use of alternative measures by the DGS is linked to conditions imposed on the credit institution that is being supported, involving at least more stringent risk monitoring and greater verification rights for the DGS;

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

T. considérant que les membres des comités locaux de l'EBUVN établis en 2005 dans neuf provinces du Vietnam central et du Vietnam méridional sont harcelés de manière systématique par la police parce qu'ils aident la population de ces provinces pauvres et que Thich Vien Phuong, moine de l'EBUVN, a été condamné à une amende équivalant à quarante-trois mois du salaire de base au seul motif qu'il a filmé un appel de Thich Quang Do à la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies en avril 2005 en faveur des droits de l'homme et de la démocratie au Vietnam,
T. whereas the members of UBCV local committees set up in 2005 in nine provinces of central and southern Vietnam have been systematically harassed by police for providing aid to people in those poor provinces, and whereas UBCV monk, Thich Vien Phuong, has been sentenced to pay a fine equivalent to 43 months" basic wage simply for filming an appeal for human rights and democracy in Vietnam, which was sent by Thich Quang Do to the UN Commission on Human Rights in April 2005,

Cette obligation est sans préjudice du droit d'un constructeur automobile d'obliger un distributeur à veiller, à l'égard des véhicules automobiles neufs qu'il vend, à ce que les garanties soient honorées et à ce que le service gratuit et les rappels soient effectués, soit par le distributeur lui-même, soit, dans le cas de sous-traitants, par le ou les réparateurs agréés auxquels ces services ont été confiés.
This obligation is without prejudice to the right of a motor vehicle supplier to oblige a distributor to make sure as regards the new motor vehicles that he has sold that the warranties are honoured and that free servicing and recall work is carried out, either by the distributor itself or, in case of subcontracting, by the authorised repairer(s) to whom these services have been subcontracted.