Vertaling van "publique et auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Contraintes réelles ou perçues auxquelles les gestionnaires de la Fonction publique sont confrontés en cherchant à accroître la productivité des employés
Constraints Faced by Public Service Managers in Attempting to Increase Employee Productivity

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.
Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.

Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de ces pays et territoires tiers ont été évalués à la lumière des critères définis aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE qui s’appliquent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres.
The public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of those third countries and territories were assessed in the light of the criteria set out in Articles 29, 30 and 32 of Directive 2006/43/EC which govern the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit firms of the Member States.

«Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays et territoires tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2012 ou après cette date:
‘For the purpose of Article 46(1) of Directive 2006/43/EC, the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities of the following third countries and territories shall be considered equivalent to the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit firms of the Member States in relation to audit activities concerning annual or consolidated accounts for financial years starting from 1 August 2012:

Dans ces différents postes, et selon les chambres de la Cour auxquelles j’ai appartenu, j’ai contrôlé, puis dirigé des équipes de contrôle, puis supervisé le contrôle des comptes et de la gestion d’institutions publiques très diverses : des collectivités locales, des services administratifs centraux, des agences publiques indépendantes et des entreprises publiques.
In these different posts, and depending on the chambers of the Court to which I belonged, I carried out audits, then directed audit teams, and then supervised the audit of the accounts and the management of a wide variety of public institutions: local authorities, central administrative services, independent public agencies and public enterprises.

— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 demandant que le point soit fait périodiquement quant à la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique,
– having regard to the Presidency conclusions of the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001 calling for regular review of the long-term sustainability of public finances, including the expected strains caused by the demographic changes ahead,

Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.
Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.

Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.
In order to make information from various levels of public authority available, Member States should remove the practical obstacles faced in that regard by public authorities at national, regional and local level when performing their public tasks that may have a direct or indirect impact on the environment.

(25) Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.
(25) Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.

(21) Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles pratiques auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement .
(21 ) In order to make information from various levels of public authority available, Member States should remove the practical obstacles faced in that regard by public authorities at national, regional and local level when performing their public tasks that may have a direct or indirect impact on the environment .

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.