Vertaling van "droit si ottawa lui avait " (Frans → Engels) :

J'ai appris que quelqu'un à Ottawa lui avait dit que le comité allait faire une tournée nationale pour se renseigner sur les questions liées au droit de visite et à la garde.
I found out that she had been advised by someone in Ottawa that the committee was doing a national trek in terms of finding out about access and custody issues.

Vu son importance pour l’ensemble de l’architecture des droits fondamentaux qui entoure l’espace européen de justice, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme — négociée par la Commission entre 2010 et 2014 sur la base d’un mandat (qui lui avait été) confié par le Conseil — doit surmonter les derniers obstacles.
In view of its importance for the overall fundamental rights architecture around the European area of justice, the EU's accession to the European Convention on Human Rights – negotiated by the Commission between 2010 and 2014 on the basis of a mandate given to it by the Council – needs to overcome the last hurdles.

Québec évalue à 2 milliards de dollars le montant auquel il aurait eu droit si Ottawa lui avait fait une offre semblable d'harmonisation.
Quebec estimates that it would have been entitled to $2 billion if Ottawa had made a similar offer for harmonization.

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

Nous avons ainsi découvert que lorsque Nathalie s'était rendue en Arabie Saoudite en 2003, l'ambassade saoudienne à Ottawa lui avait émis un visa d'épouse et avait émis un visa pour son fils Samir au nom du père, Al Bishi — pour éviter la confusion, je mentionne qu'à l'époque, il s'appelait Al Bishi, et qu'il changé son nom pour Al Shahrani dès son retour en Arabie Saoudite —, alors que Samir, en réalité, n'avait pas de père déclaré sur son certificat de naissance québécois.
We then discovered that, when Nathalie went to Saudi Arabia in 2003, the Saudi embassy in Ottawa had issued a spouse's visa and a visa for her son, Samir, in the name of the father, Al Bishi—to avoid any confusion, I just want to mention that, at the time, his name was Al Bishi, and that he changed his name to Al Shahrani as soon as he returned to Saudi Arabia—when, in actual fact, no father was named on Samir's Quebec birth certificate.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.
The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Juste avant Noël 1998, les habitants de cette ville ont appris que Andy Moffitt, un jeune homme de 23 ans qui étudiait en génie à l'Université d'Ottawa et qui avait un brillant avenir devant lui, avait été poignardé à mort en tentant de mettre fin à une querelle dans un restaurant d'Ottawa.
Just before Christmas 1998, residents of that city learned that Andy Moffitt, a 23-year-old engineering student at the University of Ottawa with a bright future before him, was stabbed to death while trying to break up a fight in an Ottawa restaurant.

Alors que l'ambiance était chargée de ces émotions, le président Bush est venu à Ottawa dans le cadre d'une visite officielle, et il a soulevé publiquement la question de la défense antimissiles balistiques, même si le gouvernement canadien lui avait demandé de ne pas le faire. En tant que ministre responsable de ce dossier, j'ai dû lui expliquer à Halifax que, si son intention avait été de faire avancer le débat, son intervention avait été improductive bien qu'intéressante.
In that emotional context, President Bush came to Ottawa on an official visit, and in spite of the request of the Canadian government at the time, raised the matter of ballistic missile defence publicly, and as a minister responsible for carrying this file, I had to tell him in Halifax that his intervention had been interesting but less than productive in terms of where he was trying to advance the debate.