Traduction de «l’architecture des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des normes et de l'architecture technologique [ GNAT | Groupe chargé des normes et de l'architecture | Comité des normes technologiques et de l'architecture ]
Technology Standards and Architecture Group [ TSAG | Technology Systems and Architecture Group | Technical Standards and Architecture Group | Technology Strategy and Architecture Group | Technology Systems and Architecture Committee | Technical Standards and Architecture Committee | Technology Strategy and Architectu ]

Groupe de travail sur l'architecture intégrée du gouvernement du Canada [ GTAI GC | Groupe de travail sur l'architecture intégrée du GC | Groupe de travail sur l'AI du GC ]
Government of Canada Enterprise Architecture Working Group [ GC EAWG | GC Enterprise Architecture Working Group ]

Division de l'architecture intégrée et des normes [ DAIN | Division de l'architecture, des normes et de l'ingénierie ]
Enterprise Architecture and Standards Division [ EASD | Architecture, Standards, and Engineering Division ]

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

spécialiste de l'architecture technique | architecte technique
technical architect | hardware technical architect | system architect | computer system designer | system designer

interdiction de l'abus de droit
requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

administrer l’architecture des données | contrôler l’architecture des données | gérer l’architecture des données | gérer l’architecture des données TIC
define enterprise data architecture | manage ICT data architecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu son importance pour l’ensemble de l’architecture des droits fondamentaux qui entoure l’espace européen de justice, l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme — négociée par la Commission entre 2010 et 2014 sur la base d’un mandat (qui lui avait été) confié par le Conseil — doit surmonter les derniers obstacles.
In view of its importance for the overall fundamental rights architecture around the European area of justice, the EU's accession to the European Convention on Human Rights – negotiated by the Commission between 2010 and 2014 on the basis of a mandate given to it by the Council – needs to overcome the last hurdles.

D’après ce que j’ai lu, il fait des percées dans des domaines comme la reconnaissance des services professionnels, l’architecture, le droit, le génie et de nombreux autres.
From what I have read, it is breaking new ground in areas such as recognition of professional services. That's architecture, law, engineering, and many more.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

invite les institutions de l'UE et les États membres à redoubler d'efforts pour informer correctement et sensibiliser le public, les droits fondamentaux pouvant être mieux protégés si les individus eux-mêmes ont conscience de ces droits et des mécanismes destinés à les protéger; demande que soit exploitée l'expérience des organismes civiques et des ONG compétentes et que soit entretenue une relation de travail permanente avec ces organismes pour mettre en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux et intervenir dans certains dossiers précis;
Calls on the EU institutions and the Member States to redouble their efforts aimed at properly informing and raising the awareness of the public, as fundamental rights can be protected more effectively if individuals themselves are aware of their rights and the mechanisms available to protect them; calls for active use of the experience of civic bodies and relevant NGOs and for the maintenance of an ongoing working relationship with all such bodies in implementing the new architecture of fundamental rights and in taking action on specific cases;

Le Canada a fortement encouragé la mise en place de l'examen périodique universel, à titre d'élément clé de la réforme de l'architecture des droits de la personne de l'Organisation des Nations Unies.
Canada championed the establishment of the universal periodic review mechanism as a key element in the reform of the UN human rights architecture.

Un certain degré de politisation demeure tant en ce qui concerne le Conseil que le processus de l'EPU du fait que certains pays tentent de formuler des plaintes, ce qui nuit à l'efficacité de l'architecture des droits de l'homme.
A degree of politicization remains in both the council and the UPR process, as some countries attempt to register complaints at the expense of the effectiveness of the human rights architecture.

Non seulement le prix d’architecture contemporaine de l’Union européenne, ou prix Mies van der Rohe, récompense l’excellence, mais il encourage les architectes à exporter leur talent et à contribuer à la construction d’une Europe plus forte et plus créative, dans le droit fil des objectifs de la stratégie «Europe 2020».
As well as recognising excellence, the EU Prize for Contemporary Architecture / Mies van der Rohe award encourages architects to work beyond their national borders and contribute to building a stronger and more creative Europe, in line with the objectives of the Europe 2020 strategy.

2. La présente directive n'englobe pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.
2. This Directive shall not cover rental and lending rights in relation to buildings and to works of applied art.

Au niveau fédéral, l'architecture des droits linguistiques prend assise essentiellement dans les deux textes législatifs.
At the federal level, the language rights structure is essentially based on two legislative documents.

Est reproduite ci-dessous la liste des diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, telle qu'elle a été établie conformément à l'article 7 de la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(2).
There follows a list of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in architecture, drawn up pursuant to Article 7 of Council Directive 85/384/EEC of 10 June 1985 on the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in architecture, including measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services(2).