Vertaling van "mesure communautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le financement devait demeurer en-dessous du seuil prévu par la Commission, la mise en œuvre de cette mesure communautaire serait gravement compromise.
Should the funding fall below the threshold proposed by the Commission, the successful excution of this Community measure will be seriously jeopardised.

Toutefois, si aucune mesure ne devait être instituée, l'avenir de l'industrie communautaire serait en jeu. Sa disparition réduirait sérieusement la concurrence sur le marché communautaire.
If, however, no measures were to be imposed, the future of the Community industry would be at stake. Its disappearance would severely reduce competition on the Community market.

Toutefois, si aucune mesure ne devait être instituée, l’avenir de l’industrie communautaire serait en jeu. Sa disparition réduirait sérieusement la concurrence sur le marché communautaire.
If, however, no measures were to be imposed, the future of the Community industry would be at stake. Its disappearance would severely reduce competition on the Community market.

33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;

33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que la principale base juridique devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above, particularly as regards the European policies for which Parliament is co-legislator; considers that the main legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;

Y a-t-il d'autres situations où l’utilisation du critère de l'intérêt communautaire serait indiquée – par exemple, avant l'ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures?
Are there other situations where the community interest test would be appropriate – for example before the initiation of expiry reviews?

En ce qui concerne les mesures, l'intervention communautaire serait limitée à 80 % pour les mesures de portée communautaire et à 50 % pour les mesures de portée locale, régionale ou nationale.
As regards projects, Community co-financing would be limited to 80% for cummunity-wide projects and to 50% for projects which are local, regional or national.

Cette réflexion devrait montrer dans quelle mesure il serait utile d'émettre des recommandations et de compléter la législation existant à l'échelle communautaire et/ou internationale.
Our assessment should show how worthwhile it would be to publish the recommendations and to supplement existing legislation at Community and/or international level.

[13] Tout système d'échange de droits d'émission organisé au niveau communautaire serait considéré comme une mesure intérieure par la Communauté européenne (qui est une partie distincte au Protocole de Kyoto, tel que le montre la liste dressée à l'annexe B de celui-ci) et ne pourrait se confondre avec le système international d'échange de droits d'émission en vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto.
[13] Any emissions trading organised at Community level would be a domestic measure for the European Community (which is a distinct Party to the Kyoto Protocol, listed in Annex B thereof), and would not be identical to international emissions trading under Article 17 of the Kyoto Protocol.

La Conférence convient que la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 examinera dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes.
The Conference agrees that the Intergovernmental Conference to be convened in 1996 will examine to what extent it might be possible to review the classification of Community acts with a view to establishing an appropriate hierarchy between the different categories of act.