Traduction de «droit pénal peut résoudre » (Français → Anglais) :

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

La raison d’être du droit européen tient à ce qu’il nous permet de résoudre des problèmes que les États membres ne peuvent résoudre seuls, en ce qui concerne notamment le droit pénal, à savoir dans ce cas le sort à réserver aux grandes organisations criminelles.
The idea behind European law is that through it we should deal with matters that the Member States cannot accomplish on their own, particularly in relation to criminal law, which means in this case the handling of the big criminal organisations.

Nous avions espéré que le projet de loi C-10, ou C-38, serait un premier pas vers la reconnaissance des dangers liés à la politique prohibitionniste envers la marijuana (1250) Cependant, le nouveau ministre de la Justice n'a pas laissé entrevoir qu'il appuyait d'autres modifications en ce sens, préservant ainsi le mythe voulant que le droit pénal peut résoudre les problèmes liés à l'usage de drogues.
We had hoped that Bill C-10, or Bill C-38, would be a first step in recognizing the harms associated with a prohibitionist policy toward marijuana (1250) However, the new Minister of Justice has not given any indication that he supports further changes in this direction, leaving intact the myth that the criminal law can resolve problems relating to the use of drugs.

Il a déclaré que ce projet de loi, en réalité, perpétue le mythe selon lequel le droit pénal peut résoudre les problèmes liés aux drogues.
He has said that the bill really perpetuates the myth that the criminal law can resolve problems related to drugs.

Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.
The Court of Justice, whilst recognising, obviously, that the Community cannot establish criminal sanctions or achieve harmonisation of criminal law, has provided that – if criminal sanctions are essential to achieve the requirements or aims of the Treaty – the Community can oblige Member States to provide for them and apply them.

Toutefois, c’est sur ce point que je suis en désaccord avec le rapporteur car je dois dire que je considère comme normal et même positif pour un État membre d’essayer de faire valoir ses droits et de résoudre ses problèmes spécifiques, même si cela peut parfois aller à l’encontre du principe abstrait de "l’intérêt communautaire", qui est très souvent évasif lorsqu’il est question de sécurité et de justice.
Here, however, is where I part company with the rapporteur, since I have to say that I consider it normal and even positive for a Member State to try to exercise its rights and solve its specific problems even if, at times, this might breach the abstract principle of ‘Community interest’, which is very often elusive when it comes to security and justice.

Un droit pénal européen et une police européenne tronqueraient, dans le meilleur des cas, les traditions juridiques des États membres et consolideraient, dans le pire des cas, un système centralisateur dépourvu de contrôle démocratique et incapable de résoudre les problèmes auxquels les États membres sont confrontés.
EU criminal law and an EU police service would, at best, severely damage the Member States’ legal traditions and, at worst, consolidate a centralised system without democratic control and, moreover, do so without solving the problems faced by the Member States.

Avant de modifier le Code criminel, le gouvernement devrait d'abord montrer qu'il existe un problème et que le droit pénal peut bel et bien le résoudre.
Before the government makes any changes to the Criminal Code it should show first that there is a problem and, further, a problem that can be effectively addressed by the criminal law.

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).