Vertaling van "valoir ses droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire valoir ses droits
to claim one's rights

faire valoir ses droits
assert entitlement

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

faire valoir un droit | faire valoir une créance
to assert a claim

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

faire valoir un droit
enforce a claim

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, de manière à intégrer les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir leurs droits.
a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political, economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l'homme, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l'homme dans la mise en œuvre du présent règlement, à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme, et à soutenir les titulaires des droits, en mettant l'accent sur les catégories pauvres et vulnérables, lorsqu'ils font valoir ces droits.
a rights-based approach encompassing all human rights, whether civil and political or economic, social and cultural, in order to integrate human rights principles in the implementation of this Regulation, to assist partner countries in implementing their international human rights obligations and to support the right holders, with a focus on poor and vulnerable groups, in claiming their rights.

90. est favorable à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme en vue de permettre aux États membres de l'Union et aux pays partenaires de respecter, de protéger et de faire valoir les droits de l'homme de tous les migrants et de permettre aux migrants de faire valoir leurs droits à toutes les étapes de leur parcours de migration; souligne que les approches fondées sur les droits de l'homme et centrées sur les migrants basés contribueront à une analyse correcte des causes profondes de la migration forcée, notamment les conflits, le changement climatique, le chômage et la pauvreté, et feront en sorte que l'Union y apporte des réponses adéquates, en conformité avec la CPD;
90. Supports a migrant-centred and human rights based approach to EU migration policy with the view to enable the Member States and partner countries to respect, protect and fulfil the human rights of all migrants and to enable migrants to claim their rights throughout the migration journey; emphasises that human rights-based and migrant-centred approaches will help to analyse, in a proper way, the root causes of forced migration – notably conflicts, climate change, unemployment and poverty – and ensure that the EU offers adequate responses to these, in line with PCD;

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

Ils sont parfois confrontés à la tâche encore plus ardue d’admettre que la route permettant de faire valoir leurs droits légitimes sera longue et ardue en raison des problèmes d’accessibilité à la justice ou des propres atermoiements du droit.
Sometimes they have the even more difficult task of having to admit that because of problems of access to justice or because of the law's own delays, the road to vindicating their legal rights will be long and arduous.

Certains d’entre vous n’ignorent pas le soutien que j’accorde aux descendants masculins de la famille royale italienne en exil, désireux de faire valoir leur droit à revenir dans leur patrie.
Some of you will be aware of my support for the right of the male descendants of the exiled Italian royal family to return to their homeland.

Dès la première lecture, la commission juridique et du marché intérieur a demandé qu'on mette un terme à cette anomalie, qu'on contribue à ce que les citoyens puissent faire valoir leurs droits au niveau européen et que la communauté de droit qu'est l'UE ne soit pas discréditée par des retards.
In fact, back at first reading, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market argued strongly in favour of rectifying this deplorable state of affairs and helping to reinstate the citizens’ right to see their European laws upheld, and to avoid the EU falling into disrepute as a Community of law, on account of delays.