Traduction de «droit privé ou public devraient donc également » (Français → Anglais) :

D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.
Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.

Les exigences d’information et les règles relatives à l’exécution qui leur sont applicables devraient donc être limitées aux informations essentielles, compte tenu également des capacités techniques que l’on est en droit d’attendre d’instruments spécialisés dans les paiements de faible valeur.
The relevant information requirements and rules on their execution should therefore be limited to essential information, also taking into account the technical capabilities that can justifiably be expected from instruments dedicated to low-value payments.

Les politiques d'accès aux informations scientifiques devraient donc également permettre aux entreprises privées d'accéder plus facilement à ce type d'informations.
Policies on access to scientific information should therefore also facilitate access to scientific information for private companies.

Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

(13) Les personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté devraient également avoir le droit de communiquer avec toute autorité consulaire ou diplomatique compétente.
(13) Suspects or accused persons deprived of their liberty should also have the right to communicate with any relevant consular or diplomatic authorities.

Les exigences d'information et les règles d'exécution qui leur sont applicables devraient donc être limitées aux informations essentielles, compte tenu également des capacités techniques que l'on est en droit d'attendre d'instruments spécialisés dans les paiements de faible valeur.
The relevant information requirements and rules on their execution should therefore be limited to essential information, taking also into account technical capabilities that can justifiably be expected from instruments dedicated to low value payments.

Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive.
Penalties should be imposed on any person, whether governed by private or public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive.

Toutefois, le personnel sous contrat de droit privé, les experts nationaux détachés, les stagiaires et autres personnes travaillant pour la Commission devraient également s'y référer dans leur travail quotidien.
However, persons employed under private law contracts, experts on secondment from national civil services and trainees, etc. working for the Commission should also be guided by it in their daily work.