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Activités maintenues
Activités poursuivies
Bénéfice tiré des activités poursuivies
Bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation
Bénéfice tiré des secteurs en exploitation
Corporation poursuivie
Délit poursuivi d'office
Délit poursuivi sur plainte
Infraction poursuivie d'office
Infraction poursuivie sur plainte
Personne morale poursuivie
Personne poursuivie
Possibilité d'être poursuivi
Résultat afférent aux activités maintenues
Résultat issu des activités poursuivies
Résultats issus des activités poursuivies
Sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Société défenderesse

Vertaling van "poursuivies privées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation

income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items


bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]

income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]


société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]

corporate defendant


infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte

offence prosecuted on complaint


résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires

income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations


infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

offence prosecuted ex officio


sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi

Weaning from mechanically assisted ventilation continued


activités poursuivies | activités maintenues

continuing operations


personne poursuivie

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings


Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen /* COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD) */

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings /* COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD) */


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à un ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.


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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen [COM(2013) 824 final, non publiée au Journal officiel]

Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings (COM(2013) 824 final - not published in the Official Journal).


· l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (article 47, paragraphe 3).

· provisional legal aid for suspects or people accused of crimes who have been deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings (Article 47(3)).


Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.


concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à un ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


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