Vertaling van "droit primaire prévoient cependant " (Frans → Engels) :

Cependant, il importe que ces nouveaux pouvoirs réglementaires, qui seront inscrits dans le droit primaire, soient dûment encadrés de manière à éviter les conflits de réglementation, en particulier entre:
However, these new regulatory powers, which will be enshrined in primary law, need to be appropriately framed to ensure that there can be no regulatory conflicts, particularly between:

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Dans les sous-bandes non appariées 1 900-1 920 MHz et 2 010-2 025 MHz (la «bande de 2 GHz non appariée pour transmission terrestre»), cependant, les conditions techniques figurant dans le rapport CEPT 39 pour l’exploitation des réseaux mobiles sont plus restrictives que celles que prévoient actuellement les droits d’utilisation nationaux existants.
In the unpaired sub-bands 1 900-1 920 MHz and 2 010-2 025 MHz (‘the unpaired terrestrial 2 GHz band’) however, the technical conditions contained in CEPT Report 39 are more restrictive for the operation of mobile networks than stipulated in current existing national rights of use.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.
[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.

Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis.
Some important adjustments are still needed with regard to carrier selection and transparency of the implementation of the interconnection acquis, however, and the universal service provisions are not yet entirely in line with the acquis.