Traduction de «dispositions de droit primaire prévoient cependant » (Français → Anglais) :

Cela s’entend néanmoins sans préjudice des renvois préjudiciels concernant l’interprétation de toute disposition du droit primaire, y compris le traité et la charte, ou l’interprétation et la validité de toute disposition du droit dérivé de l’Union, y compris le présent règlement et les directives applicables.
This is however without prejudice to preliminary references concerning the interpretation of any provision of primary law, including the Treaties and the Charter, or the interpretation and validity of any provision of Union secondary law, including this Regulation and applicable Directives.

Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale en cette matière, diverses dispositions de droit primaire prévoient cependant des exceptions ou des restrictions temporaires à cette compétence.
While Article 267 TFEU confers on the Court of Justice a general jurisdiction in that regard, a number of primary law provisions exist which lay down exceptions to or temporary restrictions on that jurisdiction.

considérant que le présent accord est sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), et de toute autre disposition du droit primaire ou secondaire de l'Union relative à l'accès aux documents ou à la protection des données à caractère personnel; ainsi que des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
whereas this Agreement is without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (2), to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (3) and to any other applicable primary or secondary Union law provision on the access to documents or the protection of personal data, as well as to the rules on Parliament's right of inquiry adopted in accordance with the third paragraph of Article 226 TFEU;

Dans certaines circonstances, la Cour de Justice de l’UE admet que les dispositions du droit primaire puissent être invoquées devant elle par les particuliers.
In certain circumstances, the Court of Justice of the EU allows individuals to rely on provisions of primary law in certain circumstances.

(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance.
(11) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a credit institution where the provisions of Community law so provide.

Certaines directives prévoient cependant, en raison de la spécificité du secteur, des dispositions similaires formulées différemment ou des dispositions supplémentaires qui n'apparaissent pas dans d'autres directives "nouvelle approche".
However, some directives, due to the specificity of the sector, include similar requirements using different wording or specify additional requirements which are absent from other New Approach directives.

(6) considérant que la référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur une entreprise financière lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cette entreprise financière;
(6) Whereas the reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which must be exercised over a financial undertaking where the provisions of Community law so provide; whereas, in such cases, the authorities applied to for authorization must be able to identify the authorities competent to exercise supervision on a consolidated basis over that financial undertaking;