Traduction de «prévoient le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre veille à ce que, pour tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive, tout passager ait un droit à la protection de ses données à caractère personnel, un droit d'accès, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel comme le prévoient le droit national et de l'Union ainsi que l'application des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI.
1. Each Member State shall provide that, in respect of all processing of personal data pursuant to this Directive, every passenger shall have the same right to protection of their personal data, right to access, the right to rectification, erasure and blocking, the right to compensation and the right to judicial redress as laid out in national and Union law, and in the implementation of Articles 17, 18, 19 and 20 of the Framework Decision 2008/977/JHA.

1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.
1a. Where the rules or instruments of incorporation of ELTIF provide for regular redemption rights, the ELTIF shall maintain at the predefined redemption periods a liquidity reserve taking into account the requirements and conditions for exercise of the redemption rights, commensurate with the management of liquidity for the exercise of redemption rights.

Les recours généralement offerts aux groupes de réfugiés — droit à la commémoration, à la vérité, à la justice et à la réparation — doivent être accordés aux Juifs expulsés des pays arabes, comme le prévoient le droit humanitaire et les conventions sur les droits de la personne.
Remedies for victim refugee groups—including rights of remembrance, truth, justice and redress—must now be invoked for Jews displaced from Arab countries, as mandated under human rights and humanitarian law.

Les sections 5 ("Droits de la personne concernée") et 6 ("Exceptions et limitations") du règlement (CE) n°45/2001 prévoient divers droits pour les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles par l'administration de l'UE - ainsi que certaines exceptions à ces droits.
Sections 5 ("Rights of the Data Subject") and 6 ("Exemptions and Restrictions") of Regulation (EC) 45/2001 stipulate various rights of individuals as regards the processing of their personal data by the EU administration - as well as certain exceptions applicable to these rights.

21. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être subordonnées à une décision administrative et doivent être dûment justifiées et limitées dans le temps;
21. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

16. demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;
16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;
8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;

Enfin, s’agissant de la procédure de radiation de la liste, le Tribunal constate que les directives du Comité des sanctions et le règlement du Conseil attaqué prévoient le droit pour un particulier de soumettre une demande de réexamen de son cas au Comité des sanctions, par l’intermédiaire du gouvernement du pays dans lequel il réside ou dont il est ressortissant.
Last, with regard to the procedure for removal from the list, the Court of First Instance finds that the Sanctions Committee’s Guidelines and the contested Council regulation provide the right for an individual to present a request to the Sanctions Committee for review of his case, through the Government of the country in which he lives or of which he is a national.

L'article 243 du code des douanes de l'Union européenne et les principes généraux du droit de l'UE prévoient un droit de recours contre les décisions prises par les autorités douanières nationales.
Article 243 of the EU's Customs Code, as well as general principles of EU law, provide for a right of appeal of any decision issued by a national customs authority.

Le troisième article dont il faut parler au sujet des droits ancestraux et issus de traités est celui qui permet d'incorporer les régimes législatifs provinciaux par renvoi dans les règlements, plus particulièrement dans les provinces où ces régimes prévoient certains droits ou l'attribution de droits liés à l'utilisation des eaux.
The final area of Aboriginal and treaty rights that must be mentioned is the provision that allows regulations referentially to incorporate provincial statutory regimes, particularly in those provinces where statutory regimes may provide for water rights or allocation of rights.