Traduction de «droit naturel qui doit conduire notre réflexion » (Français → Anglais) :

Le droit naturel qui doit conduire notre réflexion et notre action responsable en politique ne concède pas de droits particuliers. Nul ne saurait dire que les instruments juridiques ignorent les droits de la femme.
Natural law, which ought to guide us in our thoughts and in our responsible political action, does not admit of special rights. No one can say that the legal instruments ignore women’s rights.

En ce qui concerne le consommateur, nous estimons que le gouvernement doit reconnaître le rôle d'appoint que pourraient jouer les produits de santé naturels au sein de notre système de santé et le droit du consommateur à un choix éclairé en ce qui concerne toutes les thérapies qui existent.
Pertaining to the consumer, we feel that the government should formally recognize the complementary role natural health care products can play within our health care system and the consumer's right to an informed choice about all the therapies available.

Il ne doit pas conduire à l’harmonisation des législations en matière de droits d’auteur, de brevets ou de marques déposées dans l’UE. Au contraire, le principe de subsidiarité doit rester notre principe le plus important.
It must not lead to the harmonisation of copyright law, patent law or trade mark law in the EU – on the contrary, the principle of subsidiarity must remain our most important principle.

Je crois que l’ensemble de cette réflexion doit conduire la prochaine Commission, et notamment M. Mario Monti, dans la mission qui lui a été confiée, à élaborer des propositions beaucoup plus proactives sur la façon dont nous utilisons l’argent communautaire au moment où nous avons à faire face à des délocalisations qui, une fois encore, dressent des salariés, des employés d’un État membre contre ceux d’un autre État membre, tout cela dans une stratégie de multinationale qui ne respecte pas l’esprit du droit social, tel que nous souhaitons le mettre en œuvre autour du concept d’économie sociale de marché.
I believe that, taken as a whole, these considerations should lead the next Commission – and particularly Mr Monti, in the mission entrusted to him – to draw up much more proactive proposals on the way in which we use Community funds at a time when we have to deal with relocations which, once again, pit workers, employees of one Member State against those of another Member State, and all of that as part of a multinational strategy that fails to respect the spirit of social legislation as we wish to implement it, around the concept of the social market economy.

D'un autre côté, il ne fait aucun doute que ce droit à la mobilité individuelle – pour le dire clairement, le droit de conduire des voitures, de posséder et d'utiliser une voiture – doit être exercé d'une façon qui ne détruise pas notre environnement, et cela signifie que nous avons besoin de voitures qui ne nuisent pas à l'environnement.
On the other hand, there can be no doubt that this right to individual mobility – plainly speaking, the right to drive cars, to own and use a car – must be exercised in such a way that it does not destroy our environment, and that means that we need cars that do not harm the environment.

- (ES) Madame la Présidente, je pense que notre réflexion aujourd'hui doit partir de la base, de la chance et de la responsabilité de vivre dans des États démocratiques de droit.
– (ES) Madam President, I think that today our thoughts should focus on the basics, which are the good fortune and responsibility of living in democratic States governed by the rule of law.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions drawn from all this information and presents the resulting recommendations derived from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Nous proposons un régime de politique publique qui tente de traduire la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport. Cette thèse est la suivante : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
The public policy regime we propose expresses the fundamental premise underlying our report: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Ce droit doit être le point de départ de notre réflexion, que ce soit M. Fulton ou vous qui entrez dans une bibliothèque, au sujet du format, qu'il soit numérique, en ligne ou en copie papier, de l'accès au contenu offert à chaque Canadien et du lien qu'il y a entre cet accès et le droit d'auteur.
That is the place we need to start from, to think about the right of every Canadian in terms of access, whether it be Mr. Fulton or yourself walking into a library, whatever format you can classify it as, whether it is digital or online paper, and what access every Canadian has to that content and how this relates to copyright.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions that emerge from all this information and presents the resulting recommendations that derive from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy insofar as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equivalence of others.