Traduction de «l’esprit du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implanter l'esprit d'équipe [ cultiver l'esprit d'équipe | développer l'esprit d'équipe ]
develop team spirit [ foster team spirit | build team spirit ]

formation à l'esprit de création d'entreprise | formation à l'esprit d'entreprendre | formation à l'esprit entrepreneurial
entrepreneurial spirit training | entrepreneurship spirit training

ayant à l'esprit [ gardant présent à l'esprit | gardant à l'esprit ]
keeping in mind

culture d'esprit d'entreprise | culture entrepreneuriale | culture d'entreprendre | culture de l'esprit d'entreprendre | culture d'esprit d'entreprendre | culture de l'entrepreneuriat
spirit of enterprise culture | enterprise spirit culture

Esprit sportif chez les jeunes [ Esprit sportif chez les jeunes : guide d'activités pour enseigner l'esprit sportif ]
Fair play for kids [ Fair play for kids : a handbook of activities for teaching fair play ]

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

1) mental - 2) mentonnier | 1) de l'esprit | de l'intelligence - 2) du menton
mental

faute contre l'esprit sportif
offence re sportsmanship

création de l'esprit | création intellectuelle
intellectual creation | creation of the mind

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit, lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the importance of being guided by fundamental values, as well as the centrality of the principle of a two-way process on integration.

le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des raisons servant un intérêt général élevé, sur le fondement du droit de l'Union ou d'un État membre, qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'esprit du droit à la protection des données et prévoir des mesures adéquates pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée; ou
(g) processing is necessary for the performance of a task carried out for reasons of high public interest, on the basis of Union law, or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject ; or

25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;
25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;

AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel no 181, et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
MINDFUL of the EU’s commitments pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

AYANT À L’ESPRIT l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée, et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
MINDFUL of Article 6(2) of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8(2) of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En outre, il importe de garder à l'esprit le droit de chaque partie à la convention de Bâle, conformément à son article 4, paragraphe 1, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets énumérés à l'annexe II de ladite convention.
Furthermore, it is important to bear in mind the right of each Party to the Basel Convention, pursuant to Article 4(1) thereof, to prohibit the import of hazardous waste or of waste listed in Annex II to that Convention.

Rappelons à ce propos que pareille exclusion du bénéfice d’un droit social d’une personne résidant sur le territoire national est totalement contraire à l’esprit des droits de l’homme.
It should be pointed out that depriving a person resident on the national territory of the excise of a social right in this way is totally contrary to the spirit of human rights.

Que ce soit après un enlèvement, ou après l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement, il faut que ce retour soit assuré dans l'esprit du droit du pays de la résidence.
Whether it is after an abduction or after exercising rights of access or rights to have a child to stay for a limited period, the return should take place according to the law of the country of residence.

3. souligne que le traité d'Amsterdam affirme que la Communauté et les États membres doivent agir en ayant à l'esprit les droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne de 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989;
3. Underlines that the Amsterdam Treaty states that the Community and Member States shall act having in mind fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter of 1961 and in the Community Charter of Fundamental Social Rights of 1989.