Vertaling van "droit national litigieux devrait " (Frans → Engels) :

En vertu de cette interprétation, le droit national litigieux devrait donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente sur l’ensemble du territoire de l’État membre dont il est originaire.
This interpretation is that the national right at issue must confer upon its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Member State in which the right originates.

Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.
Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.

Pour prendre en considération le niveau de risque particulièrement faible de certaines activités de prêt régies par le droit national, il devrait être possible de revoir à la baisse le niveau des contributions.
In order to take account of particularly low-risk sectors of lending, which are regulated under national law, corresponding reductions in the contributions to be paid should be provided for.

La convention devrait contenir un renvoi au droit applicable en général, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) no 1082/2006; elle devrait également énumérer les dispositions du droit de l'Union et du droit national applicables au GECT.
The convention should, in addition to including a reference to the applicable law in general as laid down in Article 2 of Regulation (EC) No 1082/2006, also list the Union and national law applicable to the EGTC.

(13) Sur le modèle du règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement ne devrait pas non plus affecter le numerus clausus des droits réels, existant dans le droit national de certains États membres. Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit (Correspond en partie au considérant 15 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13) This Regulation – like Regulation (EU) No 650/2012 – should not affect the limited number (‘numerus clausus’) of rights in rem known in the national law of some Member States. A Member State should not be required to recognise a right in rem relating to property located in that Member State if the right in rem in question is not known in its law (Corresponds in part to recital 15 in Regulation (EU) No 650/2012.)

(13) Sur le modèle du règlement (UE) n° 650/2012, le présent règlement ne devrait pas non plus affecter le numerus clausus des droits réels, existant dans le droit national de quelques États membres. Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.
(13) This Regulation – like Regulation (EU) No 650/2012 – should not affect the limited number (‘numerus clausus’) of rights in rem known in the national law of some Member States. A Member State should not be required to recognise a right in rem relating to property located in that Member State if the right in rem in question is not known in its law.

- S'agissant de la participation de l'avocat à tout acte d'enquête ou de collecte de preuves auquel la présence de la personne est requise ou autorisée en tant que droit conformément au droit national, l'avocat, dès lors qu'il a été désigné, devrait pouvoir demander notification des actes à accomplir, ce qui devrait être consigné selon la procédure pertinente prévue par le droit de l'État membre.
- as concerns the participation of the lawyer at any investigative or evidence gathering acts at which the person's presence is required or permitted as a right in accordance with national law, whenever the lawyer has been appointed, he should be able to ask for the notification of carrying out of such acts, which shall be recorded using the recording procedure in accordance with the law of the Member State.

La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.
The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.

51. estime que faire partie de la commission des droits de l'homme des Nations unies devrait être soumis à des conditions comme la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité;
51. Takes the view that conditions should be laid down to govern membership of the UN Commission on Human Rights, such as the signing, ratification and implementation of international human rights conventions and the admission to the country concerned of a special UN rapporteur; takes the view, further, that there should be a shift in the rule governing decision-making in the UN Commission from unanimity to that of a two-thirds majority;

* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001;
* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001