Vertaling van "oeuvre en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Implementation Community Environmental Law | IMPEL [Abbr.]

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]
Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act

droit au respect de l'oeuvre
right to object

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Compte rendu de la mise en oeuvre du droit environnemental par le biais à la fois du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et de l'enquête annuelle sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement; présentation de ces informations sous la forme d'un tableau indicateur mesurant la mise en oeuvre.
- Reporting on implementation by way of both the annual Commission report on monitoring the application of EC law and the annual survey on implementing EC environmental law, and presentation of this information in the form of an implementation scoreboard.

Les tâches de cette commission comprennent des domaines tels que la surveillance de l'évolution et de la mise en oeuvre des droits de la femme dans l'Union et la promotion des droits de la femme dans les pays tiers, la mise en oeuvre et la poursuite du développement de l'intégration dans tous les secteurs, la promotion de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les possibilités du marché du travail et le traitement au travail, ainsi que la surveillance de la mise en oeuvre des dépenses actuelles dont cette commission est responsable.
The tasks of this committee include areas such as monitoring the evolution and implementation of women's rights in the Union and fostering women's rights in third countries, implementing and further developing mainstreaming in all sectors, promoting policy on equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work, as well as monitoring the implementation of current expenditure for which the committee is responsible.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Par ailleurs, un cadre commun est également nécessaire concernant les règles de mise en oeuvre des droits, pour que le marché intérieur des biens et des services fondés sur le droit d'auteur fonctionne correctement.
Besides substantive copyright law, common ground is also needed with respect to the rules on the enforcement of rights, in order for the Internal Market of copyright-based goods and services to function properly.

Nous cherchons à trouver une façon de mettre en oeuvre les droits et de tenir compte de ces droits dans le cadre de notre processus. de ce que nous appelons un processus en bon ordre pour mettre en oeuvre les droits mais nous n'essayons pas de définir ces droits.
We're trying to find a way to implement the rights and take into account those rights in our process. what we call an orderly process to implement the rights, but we do not try to define the rights.

Nous devons aborder les aspects suivants: questions d'accès aux oeuvres; propriété des oeuvres audiovisuelles et photographiques; protection des bases de données; questions relatives au numérique; gouvernement à titre de propriétaire et d'utilisateur des oeuvres protégées; droits des artistes-interprètes; gestion des droits dans un environnement en direct; droits des radiodiffuseurs sur le signal; apprentissage assisté par la technologie; durée de protection; savoir traditionnel et folklore; période de transition pour les oeuvres non publiées; et retransmission Internet d'émissions radiodiffusées, question dont nous traitons en ce moment.
We must deal with: access issues; ownership of audio-visual works and photographs; database protection; digital issues; government ownership and use of copyrighted works; performers' rights; rights management in an online environment; site signal rights for broadcasters; technology enhancing learning; terms of protection; traditional knowledge and folklore; transitional periods for unpublished works; and Internet retransmission of broadcast programs which is what we are dealing with at present.

Les documents destinés à mettre en oeuvre ce droit, qui a été élevé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union au rang des droits fondamentaux, [36] ne sont toujours pas juridiquement d'application en raison du fait que certains États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures législatives nécessaires au niveau national.
The documents to implement this right, which was elevated to the status of a fundamental right by the Charter of Fundamental Rights of the Union, [36] are still not legally in force because certain Member States have failed to introduce the necessary legislation at national level.

Aussi, la Commission lance-t-elle un appel : les Etats membres doivent "s'employer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire" et à "mieux légiférer" pour "participer activement au processus d'amélioration de la qualité de la législation".
The Commission is therefore calling on all Member States to endeavour to implement Community law effectively and strive for better lawmaking in order to play an active part in the process of improving the quality of legislation.

"Mieux légiférer" : les Etats membres doivent s'employer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire
"Better lawmaking": Member States must endeavour to implement Community law effectively

Il s'agit du droit à l'intégrité de l'oeuvre, le droit d'en revendiquer la création, le droit de rester anonyme et le droit de refuser l'utilisation de l'oeuvre en association avec un produit, un service, une cause ou une institution.
They are the right to the integrity of the work, the right to be named as the work's author or the right to remain anonymous and the right to prevent the use of the work in association with a product, service, cause or institution.