Traduction de «droit national elle pourrait permettre » (Français → Anglais) :

La possibilité d’une coordination plus étroite entre tous les instruments européens en la matière est examinée par la Commission; elle pourrait permettre de créer un véritable espace européen des compétences et des certifications.
The case for closer coordination of all European instruments for transparency and quality assurance is being explored by the Commission as a way to achieve a full European area of skills and qualifications.

La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.
As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.

La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.
As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.

À ces fins, sous réserve du présent règlement, les autorités de résolution nationales exercent les pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive 2014/59/UE, conformément aux conditions fixées par le droit national. Elles informent pleinement le CRU de l'exercice de ces pouvoirs.
For those purposes, subject to this Regulation, they shall exercise their powers under national law transposing Directive 2014/59/EU and in accordance with the conditions laid down in national law. National resolution authorities shall fully inform the Board of the exercise of those powers.

La suppression de la première obligation aurait un impact négatif sur la confiance des consommateurs et créerait une situation de discrimination entre investisseurs, selon qu'ils auront accès ou non à l'internet, même si elle pourrait permettre de réduire la charge administrative de la personne qui transmet le prospectus à l'investisseur.
The abolition of the first obligation would have a negative impact on consumer confidence because it would create discrimination between investors depending on whether they have internet access or not, although it would reduce the administrative burden for the person obliged to hand the prospectus to the investor.

11. souligne qu'Europeana devrait devenir l'une des principales références en matière d'éducation et de recherche; estime qu'une fois intégrée de façon adéquate dans les systèmes éducatifs, elle pourrait permettre de familiariser davantage les jeunes Européens avec le patrimoine et le contenu culturel, littéraire et scientifique, constituerait un point de convergence et contribuerait à la cohésion interculturelle de l'Union européenne;
11. Stresses that Europeana should become one of the main reference points for education and research purposes; considers that, if integrated coherently into education systems, it could bring young Europeans closer to their cultural, literary and scientific heritage and content; would become an area of convergence and contribute towards transcultural cohesion in the EU;

Elle pourrait permettre de répondre aux défis économique et démographique si, parallèlement, les travailleurs issus des nouveaux États membres de l’UE pouvaient circuler librement, mais cela ne résout guère le problème de l’immigration illégale le long de nos frontières sud.
It could address economic and demographic challenges if accompanied by free movement of workers from the new EU Member States, but it does little to counter the challenge of illegal migrants along our southern borders.

Ce Parlement affirme aujourd’hui que la directive sur les services est mauvaise parce qu’elle pourrait permettre aux nouveaux États membres de fournir des services aux anciens États membres.
This House is now saying that the services directive is a bad thing because it could pave the way for the new Member States to provide services in the old Member States.

Ce serait une démarche audacieuse, mais elle pourrait permettre à l’Union européenne d’étendre son contrôle des exportations d’armes des pays de l’Union européenne de manière plus réaliste.
This would be a bold step but one that can allow the European Union to increase its control, in a more realistic way, over the export of arms from European Union countries.

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.