Vertaling van "première obligation aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]
first mortgage bond

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres
first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond

obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque | obligation remboursement hypothèque
first and refunding mortgage bond

obligation cotée AAA | obligation de premier ordre
AAA bond | first-class bond | first-class debenture | top-rated bond

Obligation cotée AAA | Obligation de premier ordre
investment-grade bond

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

première date de remboursement anticipé d'une obligation [ première date de remboursement anticipé ]
first call date

obligation hypothécaire de premier rang
first mortgage bond

obligation de premier ordre
investment grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
Application for annulment, on the one hand, of the letter of the President of the EIB by which he firstly failed to adopt any measure concerning the psychological harassment suffered by the applicant for 20 years; secondly, justified all the facts complained of and, thirdly, requires the applicant to work with a ‘mentor’ and ‘business partner’ and, on the other, the opinion of the ‘Dignity at work’ Panel of 14 March 2013.

Premier moyen, tiré de l’illégalité des actes adoptés par le Conseil, en ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de prudence et de diligence en fondant ses décisions d’inclure les requérantes sur des motifs vagues et imprécis, et ce nonobstant la jurisprudence lui enjoignant de motiver précisément ses décisions, et en ignorant son obligation d’audition préalable au maintien des requérantes dans les listes de sanctions.
First plea, alleging the unlawfulness of the measures adopted by the Council, in that the Council has failed to fulfil its duty of care and diligence by basing its decisions to include the applicants on vague and imprecise grounds, notwithstanding the case-law requiring it to justify precisely its decisions, and by overlooking its obligation to have a hearing prior to maintaining the applicants in the lists of sanctions.

La suppression de la première obligation aurait un impact négatif sur la confiance des consommateurs et créerait une situation de discrimination entre investisseurs, selon qu'ils auront accès ou non à l'internet, même si elle pourrait permettre de réduire la charge administrative de la personne qui transmet le prospectus à l'investisseur.
The abolition of the first obligation would have a negative impact on consumer confidence because it would create discrimination between investors depending on whether they have internet access or not, although it would reduce the administrative burden for the person obliged to hand the prospectus to the investor.

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.
First plea in law, alleging infringement of fundamental rights and procedural guarantees, in particular the right to be heard, rights of defence, the obligation to state reasons and the principle of effective judicial protection, in so far as the applicant has not received formal notification of his inclusion on the list of persons sanctioned and in so far as the defendant has not responded to the applicant’s questions and has not explained on what grounds the applicant’s name was added to the lists at issue.

– (EN) Cette question aurait dû être formulée dans la première partie de notre débat, mais je peux répondre à M. le député en disant qu’au fil des ans la Commission a adopté une position très ouverte et, en fait, très favorable à l’idée des euro-obligations.
– In fact, this question should be in the first part of our debate, but I can respond to the distinguished Member by saying that, over the years, the Commission’s position has been very open and, in fact, sympathetic, to the idea of Eurobonds.

Tout le livre vert repose sur l’affirmation erronée que pourvu qu’on impose au contribuable l’obligation légale d’investir une partie de ses ressources destinées au système de retraite dans un fonds non garanti par l’État, il percevra une retraite plus importante que celle qu’il aurait perçue grâce au premier pilier seulement.
The entire Green Paper is based on the erroneous assumption that, as long as I impose a legal obligation on the taxpayer to invest a portion of the resources assigned to the pension system into a fund not guaranteed by the state, he will get a higher pension that he would from the first pillar alone.

1. invite instamment le Premier ministre iraquien à garantir que les autorités de son pays ne prendront aucune initiative qui aurait pour effet de violer les droits de l'homme des résidents du camp d'Achraf et à clarifier les intentions du gouvernement à l'égard de ces personnes; demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp, ainsi que leur intégrité physique et morale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans les conventions de Genève, en particulier de ne pas procéder à leur déplacement, à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement de force, conformément au principe de non-refoulement;
1. Urges the Iraqi Prime Minister to ensure that no action is taken by the Iraqi authorities which violates the human rights of the Camp Ashraf residents and to clarify the Iraqi government's intentions towards them; calls on the Iraqi authorities to protect the lives and the physical and moral integrity of the Camp Ashraf residents and to treat them in accordance with obligations under the Geneva Conventions, in particular by refraining from forcibly displacing, deporting, expelling or repatriating them in violation of the principle of non-refoulement;

Or, à cette date, un tiers des États membres n'avaient pas respecté cette obligation et, même à ce jour, quatre d'entre eux n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition; la Commission estime donc qu'elle n'est pas en mesure de publier son premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la directive, comme elle aurait dû le faire en mars 2007;
By that date, one third of the Member States had failed to do so and even now four of them have failed to submit transposal measures. As a result, the Commission considers that it is not in a position to publish its first two-yearly implementation report, which was due in March 2007.

Selon elles, il était nécessaire de présenter la demande d’aide uniquement dans la déclaration fiscale concernant l’année au cours de laquelle la société aurait pour la première fois une obligation fiscale.
In their understanding, the application for the aid had to be submitted only in the tax declaration for the year in which the company first incurred a tax liability.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.