Traduction de «confère le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en orthodontie
certificate awarding the right to use the title of dental practitioner specializing in orthodontics

titre conférant un droit de vote
security conferring voting rights

certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en chirurgie buccale
certificate awarding the right to use the title of dental practitioner specializing in oral surgery

11e Conférence de droit du Commonwealth et de l'Assemblée annuelle 1996 de l'ABC
11th Commonwealth Law Conference & 1996 CBA Annual Meeting

convention conférant un droit de surveillance
deed of inspectorship

conférer un droit de propriété
confer a right of ownership [ give a right of ownership ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces événements ont pour but de sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère le droit de l'Union, y compris le droit de pendre part à la vie démocratique de l'Union, et de les inciter à participer activement aux forums civiques consacrés aux politiques et enjeux de l'UE.
These events aim to raise EU citizens’ awareness about their rights under EU law, including their right to participate in the democratic life of the Union and to encourage their active participation in civic fora on EU policies and issues.

Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.
This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.
Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.

Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.
In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.

En ce qui concerne les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit de circuler librement, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis plus en détail dans le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil
With respect to Union workers and members of their family exercising their right to free movement, Article 45 TFEU confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, which are further specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council

La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.
Intellectual property laws confer exclusive rights on holders of patents, copyright, design rights, trademarks and other legally protected rights.

La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets *, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.
Intellectual property legislation confers exclusive rights on holders of patents *, copyright, design rights, registered trademarks and other rights protected by the law.

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

6. La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets, de droits d'auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d'autres droits protégés par la loi.
6. Intellectual property laws confer exclusive rights on holders of patents, copyright, design rights, trademarks and other legally protected rights.