Traduction de «droit national elle plaide plutôt » (Français → Anglais) :

Au Canada, les traités internationaux relatifs aux droits de la personne sont rarement intégrés directement au droit national, mais sont plutôt appliqués indirectement, au sens où l’on vérifie la conformité des lois déjà en vigueur aux obligations découlant d’une convention particulière.
In Canada, international human rights treaties are rarely incorporated directly into Canadian law, but are indirectly implemented by ensuring that pre-existing legislation is in conformity with the obligations accepted in a particular convention.

À ces fins, sous réserve du présent règlement, les autorités de résolution nationales exercent les pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive 2014/59/UE, conformément aux conditions fixées par le droit national. Elles informent pleinement le CRU de l'exercice de ces pouvoirs.
For those purposes, subject to this Regulation, they shall exercise their powers under national law transposing Directive 2014/59/EU and in accordance with the conditions laid down in national law. National resolution authorities shall fully inform the Board of the exercise of those powers.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Étant donné que la Commission n'a pas reçu de législation d'application de la France, du Luxembourg, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Autriche ou de la Finlande au 17 octobre 2002, délai convenu pour la transposition de la directive en droit national, elle a envoyé à chacun des États membres une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) en application de l'article 226 du traité.
As the Commission had received no implementing legislation from France, Luxembourg Belgium, the Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Austria or Finland by the deadline for transposing the Directive into national law, 17 October 2002, it sent each Member State a Letter of Formal Notice (first written warning) under Article 226 of the Treaty.

En choisissant un droit national, elles acceptent toutes les règles obligatoires de ce droit, de même que les règles non obligatoires qu'elles ne remplacent pas par des conditions différentes.
By choosing one national law, they accept all the mandatory rules of that law, as well as those non-mandatory rules which they do not replace by different terms.

Les Etats membres auront 18 mois pour transposer la directive dans leur droit national ; elle s'appliquera ensuite au premier exercice comptable qui suivra la transposition.
Member States will have 18 months for transposition of the Directive into national law; it will then apply to the first accounting year following transposition.

En fait, telle que la directive est transposée en droit national, elle pourrait permettre que, dans la pratique, les travailleurs en cause ne bénéficient pas de certains des droits prévus par la directive, ce qui n'était évidemment pas l'intention du législateur communautaire.
In fact, the way the Directive is transposed into national law, it could in practice prevent the workers in question from benefiting from certain rights laid down in the Directive, which was evidently not the intention of the Community legislature.

b) lorsque l'entreprise d'investissement est une personne morale, l'État membre où est situé son siège statutaire ou, si conformément à son droit national elle n'en a pas, l'État membre où est située l'administration centrale;
(b) where the investment firm is a legal person, the Member State in which its registered office is situated or, if under its national law it has no registered office, the Member State in which its head office is situated;

Bien que l'Irlande n'ait pas encore transposé cette directive dans son droit national, elle s'est engagée à respecter entièrement l'esprit et la lettre de la directive dans l'exécution de ce projet.
Although Ireland has not yet transposed this Directive into its national law, it has undertaken to honour fully the spirit and the substance of the Directive in the execution of this project.

Bref, nous croyons que certaines des dispositions actuelles du projet de loi C-49 n'amélioreront pas la coopération entre les gouvernements locaux et les Premières nations; elles vont plutôt accroître entre nous les divisions qui sont actuellement prévues dans la Loi fédérale sur les Indiens et que la procédure de traité de la Colombie-Britannique tente actuellement de résoudre.
In short, we believe some of the current provisions in Bill C-49 do not work to improve or enhance local government and First Nation cooperation, but rather, could further the divisions between us that are currently set out in the federal Indian Act, divisions which the British Columbia treaty process is attempting to address.