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Roue conique plate correspondante

Traduction de «correspondantes du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correspondant de presse | correspondante de presse | correspondant de presse/correspondante de presse | correspondant local de presse/correspondante locale de presse

foreign journalist | foreign news correspondent | foreign correspondent | foreign reporter


crémaillère correspondante | denture plane | denture plane correspondante | roue conique plate correspondante

corresponding crown gear | corresponding rack | generating crown gear | generating rack


pièce correspondante [ monnaie correspondante | frappe correspondante ]

corresponding strike


entités correspondantes | entités(N)correspondantes

correspondent entities | correspondent(N)-entities


modèle de banque centrale correspondante | modèle de la banque centrale correspondante | MBCC [Abbr.]

correspondent central banking model | CCBM [Abbr.]


pièce numismatique correspondante [ monnaie numismatique correspondante ]

corresponding numismatic strike


pièce correspondante frappée pour la circulation [ monnaie correspondante frappée pour la circulation ]

corresponding circulation strike


relation de banque correspondante | relation avec une banque correspondante | relation de correspondance bancaire | relation de correspondant bancaire

relationship with a correspondent bank | relation with a correspondent bank | correspondent banking relationship


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question à se poser est donc la suivante: Est-ce que ces pouvoirs supplémentaires nous donnent un surcroît de sécurité suffisant pour justifier les restrictions correspondantes des droits de la personne?

The question to be asked is, are we getting enough additional security from the additional powers to justify these encroachments on human rights?


2. Les États membres veillent à ce que les preuves ▐ énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement (CE) nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 ou au chapitre III du règlement (CE) nº 1/2003.

2. Member States shall ensure that evidence ▐ listed in Article 6(2) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 or Chapter III of Regulation No 1/2003 [...].


1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.


3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraph 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.


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3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.


2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.

2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.


Par lettre du 10 décembre 2001, la Ville de Hambourg a refusé d’appliquer la classe d'impôt plus avantageuse pour calculer le montant de sa pension de retraite au motif que seuls les prestataires mariés, non durablement séparés, et ceux ayant droit à des allocations familiales ou à d’autres prestations correspondantes ont droit à ce bénéfice.

By letter of 10 December 2001, the City of Hamburg refused to apply the more favourable tax category in order to calculate the amount of his supplementary retirement pension, on the ground that only married, not permanently separated, pensioners and pensioners entitled to claim child benefit or an equivalent benefit are entitled to that advantage.


L'expert donnera une explication simple et claire des dispositions correspondantes du droit communautaire et précisera le niveau (européen, national, régional ou local) auquel il peut ensuite s'adresser pour obtenir que ses droits soient pleinement respectés.

The answer will include a simple and clear explanation of the relevant EU law and advice on where at European, national, regional or local level the citizen concerned can go for further help and to ensure his or her rights are fully respected.


Le pouvoir accru d'expulser les résidents permanents et l'érosion correspondante du droit d'appel feront en sorte qu'un plus grand nombre d'immigrants de couleur seront expulsés, peu importe depuis combien de temps ils vivent au Canada.

The increased power to deport permanent residents and the corresponding erosion of the right to appeal will result in more immigrants of colour being deported, no matter how long they have lived in Canada.


Il est important de reconnaître dans la loi la vulnérabilité des victimes de la traite et la gravité de ce crime et des atteintes correspondantes aux droits de la personne.

It is important that the vulnerability of a trafficked person and the seriousness with which the government treats this serious crime and human rights abuse makes its way into the Immigration Act.


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