Traduction de «droit national ceux-ci participent habituellement » (Français → Anglais) :

La présente directive devrait s’appliquer aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, à leurs partenaires de vie, dans la mesure où, dans les conditions prévues par le droit national, ceux-ci participent habituellement aux activités de l’entreprise.
This Directive should apply to self-employed workers and to their spouses or, when and in so far as recognised by national law, their life partners, where they, under the conditions laid down by national law, habitually participate in the activities of the business.

Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit de l'Union et le droit national concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.
Where applicable, collective agreements or other arrangements provided for by social partners, as well as by Union and national law on the involvement of trade unions and workers' representatives in company restructuring processes, should be complied with in that regard.

1. Les États membres peuvent, dans le respect du droit national des sociétés, participer à la recapitalisation d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive par un apport de capitaux à ce dernier en échange des instruments suivants, sans préjudice des exigences du règlement (UE) no 575/2013:
1. Member States may, while complying with national company law, participate in the recapitalisation of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive by providing capital to the latter in exchange for the following instruments, subject to the requirements of Regulation (EU) No 575/2013:

le droit à la présence de leur avocat et, conformément aux procédures prévues en droit national, à sa participation lors de l’audition d’une personne dont la remise est demandée par l’autorité judiciaire d’exécution.
the right for their lawyer to be present and, in accordance with procedures in national law, participate during a hearing of a requested person by the executing judicial authority.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.