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Association en participation
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Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
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Société de participation
Société de participation financière
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Société en participation
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société fermée
Société holding
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société privée
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à peu d'actionnaires
Sociétés participant à la scission

Traduction de «des sociétés participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sociétés participant à la scission

companies involved in a division


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]


holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding company


société en participation

undisclosed partnership [ sleeping partnership ]


société en participation [ société de participation | association en participation ]

undeclared partnership


coentreprise | entreprise en participation | société en participation

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership


société en participation | société de fait | association en participation

undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour autant que le présent chapitre renvoie aux dispositions du titre II, chapitre I, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les «sociétés participant à la scission», l'expression «société absorbée» désigne la «société scindée», l'expression «société absorbante» désigne chacune des «sociétés bénéficiaires» et l'expression «projet de fusion» désigne le «projet de scission».

3. In so far as this Chapter refers to provisions of Chapter I of Title II, the term ‘merging companies’ shall mean ‘the companies involved in a division’, the term ‘company being acquired’ shall mean ‘the company being divided’, the term ‘acquiring company’ shall mean ‘each of the recipient companies’ and the term ‘draft terms of merger’ shall mean ‘draft terms of division’.


Pour cette application, l'expression «sociétés participant à la scission» désigne la société scindée, l'expression «société bénéficiaire» désigne chacune des nouvelles sociétés.

For this purpose, the term ‘companies involved in a division’ shall refer to the company being divided and the term ‘recipient companies’ shall refer to each of the new companies.


Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Under the Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees, the threshold for applying the benchmark provisions laid down for the European Company is increased to 33 1/3 % of the total number of workers in the merging companies that have had to operate under any form of worker participation system.


accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation;

shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration;


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Dans le cadre de la directive complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, le seuil pour l'application des dispositions de référence prévues pour la société européenne est porté à 33 1/3 % du nombre total de travailleurs dans toutes les sociétés participant à la fusion qui ont dû être gérées selon un régime quelconque de participation des travailleurs.

Under the Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees, the threshold for applying the benchmark provisions laid down for the European Company is increased to 33 1/3 % of the total number of workers in the merging companies that have had to operate under any form of worker participation system.


a)accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation.

(a)shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration.


accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation.

shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration.


Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque société participant à la constitution d'une SE par voie de fusion est soumise aux dispositions du droit de l'État membre dont elle relève qui sont applicables à la fusion de sociétés anonymes conformément à la directive 78/855/CEE.

For matters not covered by this section or, where a matter is partly covered by it, for aspects not covered by it, each company involved in the formation of an SE by merger shall be governed by the provisions of the law of the Member State to which it is subject that apply to mergers of public limited-liability companies in accordance with Directive 78/855/EEC.


3. Pour autant que la présente directive renvoie à la directive 78/855/CEE, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les sociétés participant à la scission, l'expression «société absorbée» désigne la société scindée, l'expression «société absorbante» désigne chacune des sociétés bénéficiaires et l'expression «projet de fusion» désigne le projet de scission.

3. In so far as this Directive refers to Directive 78/855/EEC, the expression "merging companies" shall mean "the companies involved in a division", the expression "company being acquired" shall mean "the company being divided", the expression "acquiring company" shall mean "each of the recipient companies" and the expression "draft terms of merger" shall mean "draft terms of division".


Lorsque les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et des autres titres de celle-ci conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 6, ne pas imposer l'approbation de la scission par l'assemblée générale de la société scindée si au moins les conditions suivantes sont remplies: a) la publicité prescrite à l'article 4 est faite pour chacune des sociétés participant à l'opéra ...[+++]

Without prejudice to Article 6, Member States need not require the division to be approved by the general meeting of the company being divided where the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions, at least, are fulfilled: (a) each of the companies involved in the operation must carry out the publication provided for in Article 4 at least one month before the operation takes effect;


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