Traduction de «droit international auquel nous » (Français → Anglais) :

Nous nous félicitons de ce que la Grèce et la Turquie aient procédé à un certain nombre de modifications d'ordre juridique en vue de garantir le respect intégral du droit de l'UE et du droit international.
We welcome that a number of legal changes have been undertaken by both Greece and Turkey to ensure full respect of EU and international law.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord;
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement;

les droits et obligations de la Communauté découlant du droit international à l’égard de ce ou ces pays tiers, y compris un accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel la Communauté est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
the rights and obligations of the Community with respect to that third country or third countries arising under international law, including an agreement concluded with one or more third countries to which the Community is a party and which addresses the issues of security of supply.

les droits et les obligations de la Communauté découlant du droit international à l’égard de ce pays tiers, y compris tout accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel la Communauté est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
the rights and obligations of the Community with respect to that third country arising under international law, including any agreement concluded with one or more third countries to which the Community is a party and which addresses the issues of security of energy supply.

les droits et obligations de la Communauté découlant du droit international à l’égard de ce ou ces pays tiers, y compris un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
the rights and obligations of the Community with respect to that third country or third countries arising under international law, including an agreement concluded with one or more third countries to which the Community is a party and which addresses the issues of security of supply.

les droits et les obligations de la Communauté découlant du droit international à l’égard de ce pays tiers, y compris tout accord conclu avec un pays tiers ou plus auquel la Communauté est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique;
the rights and obligations of the Community with respect to that third country arising under international law, including any agreement concluded with one or more third countries to which the Community is a party and which addresses the issues of security of energy supply;

Si un fauteuil roulant ou d'autres équipements de mobilité et d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur maniement à l'aéroport ou leur transport à bord de l'aéronef, le passager auquel l'équipement appartient devrait être indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.
Where wheelchairs or other mobility equipment or assistive devices are lost or damaged during handling at the airport or during transport on board aircraft, the passenger to whom the equipment belongs should be compensated, in accordance with rules of international, Community and national law.