Traduction de «réserve le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... se réserve le droit de ...
... reserves the right to ...

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

clause réservant les droits des parties [ clause de réserve des droits des parties ]
saving to suitors clause

réserve de droits
reservation of rights

mise en réserve de droits d'émissions
emissions banking

se réserver un droit: le garder pour l'avenir
retain a right (to)

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

(Scot.) réserve (droit de la succession)
legitim part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, internationalement, le droit au logement adéquat est défini comme étant le droit de toute femme, tout homme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse vivre en paix et dans la dignité, le Canada ne s'acquitte pas de ses obligations internationales et nationales en refusant aux membres des Premières nations vivant hors réserve le droit à un logement adéquat dans la même mesure que les Premières nations vivant dans une réserve et en négligeant de placer les Premières nations vivant hors réserve sur le même pied d'égalité que les non-Autochtones au chapitre des besoins globaux en matière de logement.
If internationally the human right to adequate housing is defined as the right of every woman, man, youth and child to gain and sustain a safe and secure home and community in which to live in peace and dignity, Canada is failing to meet its international and domestic obligations by denying First Nations people living off reserve the right to adequate housing in the same manner as they are for First Nations living on reserve and for failing to place First Nations living off reserve on par with the overall incidence of housing needs to a level no higher than among the non-Aboriginal population.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

2. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.
(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.

La législation autrichienne qui réserve le droit d’être exploitant de casinos aux sociétés ayant leur siège en Autriche est contraire au droit de l’Union
Austrian legislation under which only companies having their seat in Austria have the right to operate casinos is contrary to European Union law

Les alinéas 4(1)a) à c) ont déjà fait l'objet d'amendements de la part du NPD, monsieur le président (1100) Je vous rappelle, monsieur le président, qu'il s'agissait de l'imposition à des fins locales des terres des réserves, des intérêts sur les terres des réserves, des droits d'occupation, de possession et d'usage; d'un mécanisme pour établir le taux des impôts et pour appliquer ces taux à la valeur évaluée des terres, des intérêts et des droits; de l'imposition de la fourniture de service sur les terres des réserves; de l'imposition des activités commerciales sur les terres des réserves, et de l'imposition des frais d'aménagement. Le président: Je vous remercie, monsieur Martin.
So 4(1)(a) to (c) were the subject of previous amendments that the NDP introduced and tried to achieve, Mr. Chairman (1100) If you'll remember, Mr. Chairman, that was respecting the taxation for local purposes of reserve lands, interests in reserve lands, or rights to occupy, possess, or use reserve lands, including the assessment of the value of those lands, interests, and rights; a mechanism to establish tax rates and apply them to the assessed value of those lands, interests, and rights; the taxation for the provision of services in respect to reserve lands; the taxation of business activities on reserve lands; and the imposition of development cost charges The Chair: Thank you, Mr. Martin.

Néanmoins, il incombe toujours aux États membres de mettre en œuvre correctement et à temps le droit communautaire et la Commission se réserve le droit d'engager à tout moment une procédure d'infraction.
Nevertheless, Member States remain fully responsible for implementing EU law correctly and on time and the Commission always retains the right at any time to begin infringement procedures.

Le Conseil se réserve le droit de revoir, éventuellement, sa politique face aux groupes armés en Colombie en fonction des progrès constatés dans les domaines du respect des droits de l’homme, du droit humanitaire international et de l’immunité diplomatique.
The Council reserves the right, where appropriate, to revise its policy vis-à-vis the armed groups in Colombia, depending on the progress made in upholding human rights, international humanitarian law and diplomatic immunity.

Dans son avis consultatif du 25 septembre 1982, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que compte tenu de la référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’article 75 de la Convention américaine «doit être considéré comme permettant aux États de ratifier la Convention ou d’y adhérer avec toutes les réserves qu’ils souhaitent faire, à la seule condition que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention».[146] La Cour a également jugé que même si, en principe, une réserve au droit à la vie (auquel on ne peut déroger en aucune circonstance) est incompatible avec le but et l’objet de la Convention américaine, «la situation serait différent si la réserve visait seulement à en limiter certains aspects sans priver l’ensemble du droit de son objet fondamental»[147]
In its advisory opinion of September 25, 1982, the Inter-American Court of Human Rights has held that in view of the reference to the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 75 of the American Convention “must be deemed to permit States to ratify or adhere to the Convention with whatever reservations they wish to make, provided only that such reservations are not incompatible with the object and purpose of the Convention”. [146] The Court also held that although as a general principle, a reservation to a fundamental right such as the right to life (non derogable right) would be incompatible with the object and purpose of the Convention, “the situation would be different if a reservation sought merely to restrict certain aspects of a non-derogable right without depriving the right as a whole of its basic purpose”.[147]