Vertaling van "inconditionnel de refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

comparution inconditionnelle [ comparution inconditionnelle et renonciation ]
general appearance [ general appearance and waiver ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime qu'il n'est pas nécessaire d'affirmer la priorité du Parlement en ce qui concerne la présence des députés et sénateurs, en leur donnant un droit inconditionnel de refuser de témoigner devant les tribunaux.
I believe it's unnecessary to assert the primary claim of Parliament to members' attendance by giving members an unfettered right to avoid testifying as witnesses in court.

la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’IFM émettrice le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions;
the relevant national regulatory provisions provide no unconditional right to the issuing MFI to refuse redemption of its shares;

6. invite une nouvelle fois les autorités iraniennes à respecter les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus persistant de l'Iran de collaborer sans réserve avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
6. Renews its call on the Iranian authorities to fulfil Iran's obligations under the NPT; calls strongly on Tehran to ratify and implement the Additional Protocol to the Safeguards Agreement; condemns Iran's continuing refusal to fully cooperate with the IAEA, obstructing the IAEA's work, denying full and unconditional access to key facilities and objecting to the appointment of inspectors;

Les parts sociales excédant le montant faisant l’objet de l’interdiction de remboursement sont des passifs, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement tel que décrit au paragraphe 7 ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32.
Members’ shares in excess of the prohibition against redemption are liabilities, unless the entity has the unconditional right to refuse redemption as described in paragraph 7 or the members’ shares have all the features and meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D of IAS 32.

39. invite les autorités iraniennes à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
39. Calls on the Iranian authorities to fulfil Iran's obligations under the NPT; calls forcefully on Tehran to ratify and implement the Additional Protocol to the Safeguards Agreement; condemns Iran's continuing refusal to fully cooperate with the IAEA, obstructing the IAEA's work, denying full and unconditional access to key facilities and objecting to the appointment of inspectors;

38. invite les autorités iraniennes à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande instamment à Téhéran de ratifier et d'appliquer le protocole additionnel relatif à l'accord sur les garanties; condamne le refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès total et inconditionnel de ses principales installations et en s'opposant à la nomination d'inspecteurs;
38. Calls on the Iranian authorities to fulfil Iran’s obligations under the NPT; calls forcefully on Tehran to ratify and implement the Additional Protocol to the Safeguards Agreement; condemns Iran’s continuing refusal to fully cooperate with the IAEA, obstructing the IAEA’s work, denying full and unconditional access to key facilities and objecting to the appointment of inspectors;

L'invitation permanente adressée par le gouvernement iranien à ces instances, après que l'Iran a refusé pendant des années de permettre toute visite du Rapporteur spécial pour l'Iran, constitue une évolution positive, tout comme le fait que le gouvernement iranien se soit engagé dans un dialogue inconditionnel sur les droits de l'homme avec, entre autres, l'UE.
The Iranian government's standing invitation to these thematic special procedures, after years of refusal to allow any visit by the Special Rapporteur for Iran, is a welcome development, as is its engagement in unconditional dialogue on human rights with, inter alia, the EU.

17 Si la mise à disposition de ces informations constitue un progrès, elle ne permet pas pour autant à la Cour de s assurer de façon indépendante que la règle de facturation sur base de frais réels a été respectée, la Banque refusant toujours de donner accès à la Cour aux fins de vérification et la conclusion est qu une assurance inconditionnelle et définitive ne peut pas être donnée par la Cour.
The fact that this information is being made available constitutes a considerable step forward. It does not, however, enable the Court to obtain independent assurance that the rule requiring invoices to be based on real costs is being respected, because the Bank still refuses to grant the Court access rights for verification purposes.

Si Saddam Hussein refuse de respecter une entente visant à accorder un accès inconditionnel et sans restriction aux inspecteurs des armements de l'ONU, le Canada devrait se joindre à ses alliés pour dire clairement à Saddam qu'un refus d'obtempérer entraînera des conséquences.
Should Saddam Hussein not agree or fulfil an agreement to unconditional and unrestricted access to UN weapon inspectors, Canada should stand with its allies in spelling out clearly to Saddam failure to comply will bring consequences.

En juillet 1989, la Commission a engagé à l'égard de l'Espagne une procédure concernant les aides d'Etat en raison du refus du gouvernement espagnol d'appliquer inconditionnellement l'Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile (IP(89)606).
In July 1989 the Commission opened a State aids procedure against Spain because of the refusal of the Spanish Government to apply the Community Framework for State aids in the motor vehicle industry unconditionally (IP(89)606).