Traduction de «suite applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

patineur de vitesse qui suit [ patineuse de vitesse qui suit | patineur qui suit | patineuse qui suit ]
oncoming speed skater [ oncoming skater ]

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

suite d'applications intégrées
enterprise application suite | EAS | enterprise resource optimization | ERO | external resource planning | XRP

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

procyclique | qui suit les mouvements de la conjoncture | qui suit les mouvements cycliques
procyclical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été imposée à la suite d’un jugement au sens de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (3), ou à la suite d’une décision relative à des mesures de contrôle au sens de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (4).
For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment within the meaning of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions (3), or following a decision on supervision measures within the meaning of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (4).

(6 decies) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire.
(6i) For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions, or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention.

(15) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire .
(15) For the application of This Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention .

Le troisième rapport conclut que tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés au cours de la période couverte (2005-2006): d'abord, les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50 g le 1er janvier 2006) ou suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (Royaume-Uni, Suède et Finlande).
The third report concluded that all the intermediate policy results of the postal directive have been achieved in the reporting period (2005-2006): firstly, monopolies have been progressively reduced by either implementing the gradual market opening calendar enshrined in the postal directive (e.g. reduction of the reserved area to 50g on 1 January 2006) or by additionally opening important segments (such as direct mail) or fully opening the postal market (UK, SE, FI).

Conformément à l'avis relatif aux risques microbiologiques dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, émis par le groupe Biohaz de l'EFSA le 9 septembre 2004, il convient d'établir des critères microbiologiques applicables à Salmonella et aux Enterobacteriaceae pour les préparations de suite en poudre.
In line with the opinion on the microbiological risks in infant formulae and follow-on formulae issued by the BIOHAZ Panel of EFSA on 9 September 2004, microbiological criteria on Salmonella and Enterobacteriaceae should be laid down for dried follow-on formulae.

En s'appuyant sur l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(6) et de la décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(7), des mesures d'application techniques devraient être prises pour donner suite aux mandats confiés à la CEPT.
Building on the experience of mandating procedures gained in specific sectors, for example as a result of the application of Decision No 710/97/EC of the European Parliament and of the Council of 24 March 1997 on a coordinated authorisation approach in the field of satellite personal-communication services in the Community(6) and Decision No 128/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 14 December 1998 on the coordinated introduction of a third generation mobile and wireless communications system (UMTS) in the Community(7), technical implementing measures should be adopted as a result of mandates to the CEPT.

6. L'annexe 6 est modifiée comme suit:La section "C. ALLEMAGNE" est modifiée comme suit:i) Le point 4 a) est remplacé par le texte suivant: "a) Relations avec la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison de l'État compétent et de l'État de résidence (application conjointe des articles 53 à 58 du règlement d'application et des dispositions figurant à l'annexe 5)".
(i) Point 4(a) is replaced by the following: "(a) dealings with Greece, Italy, the Netherlands and Portugal: payment through the liaison bodies of the competent State and the State of residence (joint application of Articles 53 to 58 of the implementing Regulation and of the provisions set out in Annex 5)"

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités d'application du stabilisateur, la proposition du Parlement de réduire le montant des aides l'année qui suit le dépassement du plafond de garantie offre plusieurs avantages, c'est pourquoi nous l'examinerons attentivement.
Furthermore, with reference to the way in which the budgetary stabiliser is applied, Parliament's proposal to reduce the amount of subsidy in the year after which the maximum guaranteed quantity is exceeded has a number of advantages and we shall therefore carefully examine this proposal.

35. invite la Commission à indiquer dans le rapport annuel la suite donnée aux propositions du Parlement pour l'amélioration des méthodes de bonne application du droit communautaire et à préciser, si aucune suite n'a été donnée, les raisons pour lesquelles elle a rejeté ces propositions;
35. Calls on the Commission to mention in the annual report the follow-up it has given to European Parliament proposals on improving the methods for the correct application of Community law and, where it has not followed them, to state the reasons why it did not do so;