Vertaling van "taux du droit de suite appliqué serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) une augmentation du taux du droit de douane appliqué au produit concerné jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:
(b) an increase in the rate of customs duty on the product concerned to a level which does not exceed the lesser of:

Cette situation entraîner une suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué au produit concerné ou à une réintroduction du taux de la nation la plus favorisée («NPF»).
It may lead to a suspension of a further reduction in the rate of customs duty on the product concerned or to a re-introduction of the most-favoured-nation ("MFN") rate of customs duty.

(a) une suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué au produit concerné en vertu de l’accord;
(a) a suspension of a further reduction in the rate of customs duty on the product concerned provided for in the Agreement;

relèvement du taux du droit de douane appliqué au produit concerné à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des taux suivants:
an increase in the rate of customs duty on the product concerned to a level which does not exceed the lesser of:

Comme Novatex était le seul producteur-exportateur du produit concerné au Pakistan au cours de la période d’enquête, ce taux de droit révisé s’applique à toutes les importations du Pakistan.
As Novatex was the sole exporting producer of the product concerned in Pakistan during the investigation period, this revised duty rate applies to all imports from Pakistan.

C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’ajouter ces sociétés à l’annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon.
It was therefore decided to add these companies to the Annex of this Regulation and apply the same duty rate to these companies as to those who expressly cooperated but were not chosen in the sample.

2. Le taux du droit d’apport appliqué par un État membre ne peut dépasser le taux appliqué par cet État membre au 1er janvier 2006.
2. The rate of capital duty applied by a Member State may not exceed the rate applied by that Member State on 1 January 2006.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur, ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.
Where appropriate, the Commission shall submit proposals for adapting the minimum threshold and the rates of royalty to take account of changes in the sector, and any other proposal it may deem necessary in order to enhance the effectiveness of this Directive.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l'évolution de la situation dans le secteur et des propositions visant à relever ou à supprimer le plafond prévu à l'article 4, paragraphe 1 , ainsi que toute autre proposition qu'elle juge nécessaire pour accroître l'efficacité de la présente directive.
Where appropriate, the Commission shall submit proposals for adapting the minimum threshold and the rates of royalty to take account of changes in the sector, proposals for an increase in or the abolition of the maximum amount laid down in Article 4(1) and any other proposal it may deem necessary in order to enhance the effectiveness of this Directive.

En 2003, la Roumanie a poursuivi l'alignement progressif des droits d'accises pour toutes les catégories de produits harmonisés, mais les taux de droit qu'elle applique actuellement restent nettement inférieurs aux taux minimaux prévus par l'acquis communautaire.
In 2003 Romania continued the gradual alignment of excise duties for all harmonised product categories although the duty rates applied remained well below the EU minima stipulated in the acquis.