Traduction de «droit de rétractation devrait rester » (Français → Anglais) :

Cette attribution de nouveaux droits au paiement devrait rester fondée, en règle générale, sur le nombre d'hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.
That allocation of new payment entitlements should be based, as a general rule, on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme.

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

L’exercice du droit de rétractation devrait rester gratuit durant ce délai prolongé, quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter.
The exercise of the right of withdrawal should remain free of charge during that extended period regardless of what services consumers may have enjoyed.

L’exercice du droit de rétractation devrait avoir pour effet d’éteindre l’obligation qui incombe aux parties contractantes en matière d’exécution du contrat.
Withdrawal from the contract should terminate the obligation of the contracting parties to perform the contract.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

● Exercice du droit de rétractation : selon le texte proposé, la partie habilitée à se rétracter ne devrait ni être tenue d’expliquer les raisons de sa rétractation, ni être soumise à des exigences formelles.
● Exercise of the right of withdrawal: according to the proposed rule the party entitled to withdraw should not give any reasons to exercise its right effectively or be subject to specific form requirements.