Traduction de «droit de résiliation soit clairement » (Français → Anglais) :

La Commission est d’avis qu’il conviendrait de veiller à ce que le groupe représenté soit clairement défini, de manière à permettre à la juridiction saisie de mener la procédure dans le respect des droits de toutes les parties, notamment des droits de la défense.
In the Commission's view, it should be ensured that the represented group is clearly defined so as to allow the court to conduct the proceedings in a manner consistent with the rights of all parties, and in particular with the rights of the defence.

Il est donc important que ce dossier du droit de résiliation soit traité en priorité.
It is important that that this right of disclaimer is one of the main issues addressed.

(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.

b)sous réserve des articles 69, 70 et 71, au droit d’une partie à un contrat d’exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l’y autorise en raison d’un acte ou d’une omission commise soit par l’établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b)subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.

Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.

161. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

Que, sous l'angle des droits de l'homme, il soit clairement établi, dans la lettre et l'esprit de tout accord conclu entre un peuple autonome et un gouvernement du Canada, avec l'appui de la législation pertinente, que, quelle que soit la question faisant l'objet de négociations, les droits inhérents et constitutionnels des peuples autochtones sont inaliénables, qu'ils ne peuvent pas être abandonnés ou cédés et qu'il ne doit pas être demandé aux peuples autochtones d'accepter des mesures de cet ordre, sous quelque forme ou libellé que ce soit.
That from a human rights perspective, it should be clearly established in the text and spirit of any agreement between an Aboriginal people and a government in Canada, and supported by relevant legislation, that no matter what is negotiated, the inherent and constitutional rights of Aboriginal peoples are inalienable and cannot be relinquished, ceded or released, and that Aboriginal peoples should not be requested to agree to such measures in whatever form or wording.

Ce qui importe, c'est que, aux termes de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension et de certaines lois provinciales, l'employeur ne peut tout simplement pas décider de dépouiller le régime de son surplus, à moins que son droit au surplus soit clairement établi dans le régime de pension.
The bottom line is that, under the federal Pension Benefits Standards Act and under the laws of the provinces, unless there is something in the plan documents to the contrary, the employer cannot simply walk in and strip the plan of its surplus.

au moment de l'ouverture du marché, les compagnies aériennes auront le droit de résilier les contrats existants, sans aucune pénalité de quelque forme que ce soit; par la suite, les compagnies aériennes (qui n'auront pas résilié le contrat existant ou qui en auront signé de nouveaux) auront le droit de résilier le contrat en question à chaque anniversaire annuel, avec un préavis de six mois.
When the market is opened to competition, airlines will be entitled to terminate existing contracts without penalty of any kind. Thereafter, airlines which have not terminated their contracts, or which have concluded new contracts, will be entitled to terminate at the end of each year of the contract, giving six months' prior notice.

Deuxièmement, s'agissant de résiliation, à l'alinéa 34 de l'article XX, il est clairement indiqué que les États-Unis se réservent le droit de résilier l'accord, sans recourir à la procédure de règlement des différends ni remplir d'autres conditions préalables à la résiliation, si le Canada n'applique pas les mesures à l'exportation qui y sont prévues.
Secondly, when we talk about termination, in article XX, paragraph 34, it says very clearly that the United States reserves the right to terminate the agreement, if Canada is not applying the export measures under article VII and article VIII, without resort to dispute settlement or any other precondition for termination.