Traduction de «surplus soit clairement » (Français → Anglais) :

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) La protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations oscillent souvent entre deux extrêmes - il y a soit un déficit en termes de politiques et de protection, soit un surplus en termes de solutions qui vont clairement au-delà de leur objectif fixé et deviennent des modèles, qui ne devraient pas être imposés aux États membres et auxquels je suis généralement opposé.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The protection of minorities and anti-discrimination policies often swing between two extremes – there is either a shortfall, in terms of policies and protection, or a surplus, in terms of solutions that clearly go beyond their stated objective and become models, which should not be imposed on the Member States and to which I am generally opposed.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations oscillent souvent entre deux extrêmes - il y a soit un déficit en termes de politiques et de protection, soit un surplus en termes de solutions qui vont clairement au-delà de leur objectif fixé et deviennent des modèles, qui ne devraient pas être imposés aux États membres et auxquels je suis généralement opposé.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The protection of minorities and anti-discrimination policies often swing between two extremes – there is either a shortfall, in terms of policies and protection, or a surplus, in terms of solutions that clearly go beyond their stated objective and become models, which should not be imposed on the Member States and to which I am generally opposed.

Ce qui importe, c'est que, aux termes de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension et de certaines lois provinciales, l'employeur ne peut tout simplement pas décider de dépouiller le régime de son surplus, à moins que son droit au surplus soit clairement établi dans le régime de pension.
The bottom line is that, under the federal Pension Benefits Standards Act and under the laws of the provinces, unless there is something in the plan documents to the contrary, the employer cannot simply walk in and strip the plan of its surplus.