Traduction de «dossier du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

siège droit à dossier non réglable
upright seat with non-adjustable back

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

droit de consulter les dossiers
access to files

dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]
electronic health record [ EHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Compte tenu des deux systèmes de droit qui sont propres au Canada, compte tenu de ses deux cultures, compte tenu aussi de sa proximité du marché américain, comment le Canada pourrait-il se présenter davantage comme le facilitateur dans les dossiers de droits de l'homme, dans les dossiers de démocratie, dans les dossiers d'environnement, dans tous ces dossiers non commerciaux?
Given the two legal systems in Canada, given the two cultures, given that it is close to the U.S. market, how could Canada gain a higher profile as facilitator in human rights issues, democracy issues and environmental issues—in other words, non-commercial issues?

Par conséquent, le CCCI propose que le projet de loi C-23 soit modifié en vue d'indiquer explicitement qu'il s'applique exclusivement à l'entraide juridique au civil, aux dossiers de droit concurrentiel non criminels, c'est-à-dire aux dossiers qui sont traités comme des dossiers civils à la fois au Canada et dans l'État étranger avec lequel on a conclu l'accord.
Accordingly, the CCIB suggests that Bill C-23 be amended to explicitly indicate that this applies only to mutual legal assistance in civil non-criminal competition law matters; that is to say, matters that are treated as civil in both Canada and the foreign country with which the agreement is entered into.

Dans ce contexte, le dossier dans lequel la Turquie a été impliquée, ainsi que le sujet du génocide, devraient tout de même demeurer au premier plan de notre attention en tant qu'intervenant dans le dossier des droits de la personne et du droit international.
In this context, the matter in which Turkey was involved, as well as the subject of genocide, should remain uppermost in our minds as we take action in matters related to human rights and international law.

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

Les statistiques recueillies durant la période considérée font apparaître une hausse sensible et constante du pourcentage de problèmes liés au droit de libre circulation et de séjour soumis à SOLVIT: celui-ci est passé de 15 % de l'ensemble des dossiers traités par SOLVIT en 2007, à 20 % en 2008 et à 38 % en 2009, date à laquelle les problèmes liés au droit de séjour sont arrivés en tête des thèmes évoqués dans les plaintes (549 dossiers traités et clôturés, avec un taux de résolution de 92 %).
Statistics regarding the reporting period show a steady substantial increase of the percentage of free movement and residence related problems submitted to SOLVIT, rising from 15% of the SOLVIT case volume in 2007, to 20% in 2008 and 38% in 2009, when residence-related issues became the area with the biggest share of complaints (549 cases handled and closed with 92% of cases solved).

Parce que la Cour suprême étant un tribunal général d'appel, la Cour suprême entend parfois des causes en matière de droit civil, des causes provenant du Québec, et dans de telles causes, il est souhaitable qu'il y ait au moins trois juges civilistes. Et il y a même la possibilité pour la cour de ne siéger qu'à cinq juges dans de telles causes, ce qui permet aux juges civilistes d'être majoritaires dans le dossier et d'avoir le dernier mot sur un dossier de droit civil.
Because since the Supreme Court is a general court of appeal, it sometimes hears civil law cases, cases from Quebec, and it is desirable in such instances for there to be at least three civil law judges, and there is even the possibility for the court to sit only five judges in such cases, which enables civil law judges to form the majority on the case and to have the final word on a civil law matter.

(1) Pour sortir de l'impasse où se trouve depuis 10 ans le dossier du droit de séjour généralisé pour les citoyens de la Communauté, la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann, demandera aux Douze, le 3 mai prochain , un accord politique sur deux principes essentiels.
(1) In an attempt to break the ten-year deadlock on attempts to establish a general right of residence for Community citizens, the Commission of the European Communities, on the initiative of Vice-President Martin Bangemann, will ask the 12 on 3 May for a political agreement on two fundamental principles.