Traduction de «droit de décider très exactement quelles sommes » (Français → Anglais) :

18 (1) Si le procureur général du Canada, après l’enregistrement d’un avis de confirmation, ne sait pas exactement quelles sont les personnes qui avaient un droit, un domaine ou un intérêt afférent au bien-fonds visé par l’avis ou quelle est la nature ou l’étendue de ceux-ci, il peut demander au tribunal de rendre une décision sur l’état du titre afférent au bien-fonds ou à une partie de celui-ci immédiatement avant l’enregistrement de l’avis, et de décider qui y avait alors un droit, un domaine ou un intérêt et quelle en était la nature et l’étendue.
18 (1) If the Attorney General of Canada, at any time after the registration of a notice of confirmation, is in doubt as to the persons who had any estate, interest or right in the land to which the notice relates or as to its nature or extent, the Attorney General of Canada may apply to the Court to make a determination respecting the state of the title to the land or any part of the land immediately before the registration of the notice, and to adjudge who had an estate, interest or right in the land at that time, and its nature and extent.

(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?
(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultations, (iv) what briefings were prepared for those consultations, (v) what briefings were prepared for the Minister responsible after the consultations; (c) which department is the lead agency on Canada’s submission and which other departments are involved; (d) who are the external researchers and institutions involved in Canada’s submission; (e) how much money has been allocated for Canada’s submission and how much of that money has been spent to date; and (f) regarding any Requests for Proposals for research in support of Canada’s submission, (i) what was the process, (ii) what are the milestones, (iii) what reporting has been done so far, (iv) what oversight is in place?

– (EN) Monsieur le Président, alors que la Commission est très désireuse de défendre nos droits de l'homme, nous, les Britanniques, savons depuis le XIIIsiècle exactement où nous en sommes.
– Mr President, whilst the Commission is very keen on defending our human rights, we British have known since the thirteenth century exactly where we have stood.

– (EN) Monsieur le Président, alors que la Commission est très désireuse de défendre nos droits de l'homme, nous, les Britanniques, savons depuis le XIII siècle exactement où nous en sommes.
– Mr President, whilst the Commission is very keen on defending our human rights, we British have known since the thirteenth century exactly where we have stood.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

Ces mesures draconiennes ne permettent pas aux citoyens européens qui n’ont jamais été accusés d’une infraction identifiable, confondus ni privés de leurs droits électoraux, de savoir pour quelle raison ils sont soupçonnés, mettant ainsi les individus dans une crainte permanente de l’emprisonnement pour avoir violé des lois très étendues et très vagues. Tout ceci a été décidé par un homme politique qui se moque de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit.
These draconian measures leave EU citizens who have never been charged with a recognisable offence, confused and disenfranchised with no knowledge of why they are under suspicion, leaving the individual under a constant fear of imprisonment for breaches of the broadest and vaguest of laws; all decided by a politician, flying in the face of the separation of powers and the rule of law.

Le Livre blanc en revanche est encore devant nous. Nous avons des règles d’interdiction en matière de viandes contenant des hormones, un règlement propre sur les organismes génétiquement modifiés, mais la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure nous sommes libres de faire notre choix politique de manière autonome en Europe et jusqu’où ira la Commission dans son exigence d’autonomie sur le plan international, dans sa volonté de conserver son droit de décider en matière de sécurité alimentaire et de choisir sa politique en matière d’alimentation en général.
We have prohibitive regulations in relation to hormones in meat and our own regulations as regards genetically-modified organisms, but the question is to what extent the European Union will continue to be able to choose its own policies, and how far the Commission will be able to go in demanding international recognition for the right to autonomy and the right to maintain EU authority over food safety and political choices relating to food policy.

Le deuxième point que je veux aborder ici est le suivant : si nous discutons de la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, nous parlons alors, comme l'a très justement décrit M. Ceyhun, de l'introspection à laquelle nous sommes tenus si nous voulons, d'une part, pouvoir débattre des violations des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et si nous voulons, d'autre part, dire aux candidats à l'adhésion que nous sommes critiques vis-à-vis de nous-mêmes lorsqu'il s'agit de décider où placer la barre en matière de respect des droits de l'homme chez nous.
The second point which I wish to address is this: when we discuss the human rights situation inside the European Union, then, as Mr Ceyhun rightly said, what we are discussing is the introspection which we are obliged to engage in if we wish to discuss human rights violations in other parts of the world and if we want to tell candidate countries that we are critical of ourselves, that we get out our own measuring rod when it comes to respect for human rights at home.

Les représentants élus du peuple siègent à la Chambre des communes, et non au Sénat, et, conformément à l'histoire et à la tradition, ils pourraient bien insister qu'ils sont les seuls à avoir le droit de décider très exactement quelles sommes seront dépensées et quels impôts seront perçus». 16
The elected representatives of the people sit in the Commons, and not in the Senate, and, consistently with history and tradition, they may well insist that they alone have the right to decide to the last cent what money is to be granted and what taxes are to be imposed" .