Vertaling van "droit dans notre pays et on avait donc prévu " (Frans → Engels) :

Le sénateur Nolin : Le problème est que les lois canadiennes ne respectent pas le caractère bijuridique du droit dans notre pays et on avait donc prévu sept projets de loi importants pour corriger cette situation.
Senator Nolin: The problem is that the laws of Canada do not respect the bijuridical nature of the law in Canada, and therefore there was an intention to introduce into Parliament a series of seven important bills to rectify that.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

Donc, si nous respectons la primauté du droit—et notre pays fonctionne bel et bien selon le principe de la primauté du droit—alors, pourquoi nos projets de loi ne respectent-ils pas le concept de l'application régulière de la loi? Je ne comprends pas.
So if we respect the rule of law, and we are a country that operates by the rule of law, then I can't understand why our bills don't respect that due process of law.

Ce qui m'intrigue, pour en revenir à la question des chemins de fer et des droits de passage communs, c'est qu'il faut comprendre que si l'on veut permettre à une compagnie de chemin de fer de courte distance de passer par-dessus une compagnie de catégorie 1.Car les compagnies ferroviaires de catégorie 1 vont d'est en ouest dans notre pays, et elles relèvent donc de la compétence et des règles de sécurité du fédéral, alors que les compagnies qui opèrent sur de courtes distances sont soumises à la compétence des provinces, ou, si elles vont d'une province à une autre, aux normes de ces deux provinces ou de celle dont elles relèvent.
One of the things I was curious about, though, to go back to the issue of the railways and common running rates, is that you have to understand that with the railways themselves, if you're going to allow a short-line operator to go over top of the class 1 railways.Because the class 1 railways go from coast-to-coast in this country, they obviously operate underneath federal jurisdiction and safety regulations and everything, while a short-line operator operates basically on a provincial basis, or, if he is working interprovincially, by the standards of those two provinces and/or the province that he is operating under.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

Dans l'arrêt Egan prononcé en 1995, le juge La Forest a déclaré au nom de la majorité que rien n'empêchait sur le plan juridique d'établir des distinctions entre le mariage légal, d'une part, et toutes les autres relations, y compris les unions de même sexe, de l'autre; qu'en outre, étant donné les traditions historiques, religieuses et juridiques de notre pays, le Parlement avait le droit d'octroyer une protection et un statut particulier au mariage légalement reconnu étant donné tout ce qui entoure cette institution et compte tenu de sa finalité.
In the Egan decision in 1995, Mr. Justice La Forest, speaking on behalf of the majority, said that there is nothing in a legal sense inappropriate about making distinctions between legal marriage, on the one hand, and all other relationships on the other, including same-sex unions; and that given the historical, religious, and legal traditions of this country, Parliament has the right to provide a special status and a special protection for legal marriage given the context of this particular institution and the purposes it was intended to serve.

Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the aforementioned Protocol, shall decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.

Comme l'avait recommandé la communication de mai 2001 concernant le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, une utilisation plus stratégique des ressources de l'IEDDH a été prévue.
As recommended in the May 2001 Communication on The EU's Role in Promoting Human Rights and Democratisation in Third Countries a more strategic use of resources has been designed for EIDHR.

Près de quatorze ans après la révolution démocratique du 25 avril, l’Histoire avait un nouveau rendez-vous avec le Portugal. Notre pays devenait membre de plein droit de la Communauté européenne.
Nearly twelve years after the democratic revolution of 25 April 1974, Portugal once again made history, when it became a full member of the European Community.