Traduction de «volkswagen avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Décret de remise de 1982 (Volkswagen)
Volkswagen Remission Order, 1982

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats de réception au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors même que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

La Commission surveille étroitement le respect de ces dispositions par les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'encontre des pays qui ont délivré des certificats d'homologation au groupe Volkswagen dans l'UE, au motif que ces pays n'avaient pas appliqué les sanctions prévues par le droit national, alors que Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation illicites.
The Commission is closely monitoring the enforcement of these rules by Member States and has already opened infringements against the Member States that issued type approvals for Volkswagen Group in the EU for not applying their national provisions on penalties despite the company's use of illegal defeat device software.

À la suite des révélations de septembre 2015, qui avaient montré que le groupe Volkswagen avait utilisé des logiciels d'invalidation pour contourner les normes d'émissions de certains polluants atmosphériques, la Commission a invité les États membres à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer la présence éventuelle de tels dispositifs dans les véhicules homologués par leurs autorités compétentes et à garantir la conformité avec le droit de l'Union.
Following the revelations in September 2015 that Volkswagen Group used defeat device software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission called on Member States to carry out the necessary investigations into the possible presence of such devices in vehicles approved by their approval authorities, and to ensure compliance with EU law.

Avant même les révélations de l'affaire Volkswagen en septembre 2015, la Commission avait déjà entrepris de réviser le cadre de la réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur.
The Commission was already reviewing the EU type-approval framework for motor vehicles prior to the Volkswagen revelations in September 2015.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Malgré cela, il faut ajouter un certain nombre d’erreurs à la liste de fautes commises par la direction, contre lesquelles elle avait été prévenue à diverses reprises par les représentants des travailleurs, l’une de ces erreurs résidant dans le fait que contrairement à Volkswagen et aux marques japonaises, Opel ne vend pas ses voitures en dehors de l’Europe, notamment aux États-Unis.
Despite that, there are a number of mistakes on the part of the management to be added to the list, to which it had been alerted by the workers’ representatives on various occasions, one such mistake being the fact that, unlike Volkswagen and the Japanese, Opel does not sell its cars outside Europe, in the USA, for example.

Une circonstance aggravante était que Volkswagen n'avait pris aucune disposition pour remédier à la situation lorsque la Commission l'avait informée, dès avant les vérifications effectuées en 1995, que son comportement n'était pas conforme aux règles de concurrence européennes et au règlement n° 1475/95 applicable à la distribution de véhicules automobiles .
An aggravating factor was that Volkswagen had not taken appropriate action, when told by the Commission, already before the inspections carried out in 1995, that its behaviour was not in line with the European competition rules and with Regulation No 1475/95 applicable to motor vehicle distribution.

En octobre 1995, la Commission avait effectué des vérifications dans les locaux de Volkswagen, à Wolfsburg, de Audi à Ingolstadt et de Autogerma (filiale à 100 % de Volkswagen et importateur officiel des deux marques pour l'Italie) à Vérone ainsi que chez un certain nombre de concessionnaires VAG dans le nord de l'Italie.
In October 1995, the Commission had carried out inspections at Volkswagen's offices in Wolfsburg, at Audi's offices in Ingolstadt, at Autogerma's offices in Verona (Autogerma is a wholly owned subsidiary of Volkswagen, and the official importer for both makes in Italy) and at the offices of a number of VAG dealers in the north of Italy.

En réalité, la partie d'aides réfusée par la Commission concerne des investissements pour lesquels Volkswagen avait déjà obtenu des aides d'Etat en 1994.
The aid component vetoed by the Commission relates to investment for which Volkswagen had already obtained state aid in 1994.